| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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* ATTENTION : Nomenclature 2003 qui n'est plus applicable * Voir la publication au JOUE du 15 mars 2008 du règlement no 213/2008 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
| 74600000-5 | Services d'enquête et de sécurité. |
| 74610000-8 | Services de sécurité. |
| 74611000-5 | Services de surveillance d'installations d'alarme. |
| 74613000-9 | Services de gardiennage. |
| 74614000-6 | Services de surveillance. |
| 74614100-7 | Services de localisation. |
| 74614110-0 | Services de recherche de fugitifs. |
| 74615000-3 | Services de patrouille. |
| 74620000-1 | Services d'enquêtes. |
Jurisprudence
CAA Nancy, 4 novembre 2025, n° 22NC01421 (Marché de télésurveillance et de gardiennage et interdiction CNAPS d'exercer toute activité de sécurité privée. L'interdiction temporaire d'exercer une activité règlementée (CNAPS) équivaut-elle à une interdiction d'exercer toute profession commerciale justifiant une résiliation pour faute sans mise en demeure ? Une entreprise de sécurité conteste la résiliation de son marché par la Ville de Reims suite à sa sanction administrative, invoquant l'absence d'avertissement préalable. Le juge confirme que toute interdiction sectorielle frappant l’objet social exclusif du titulaire est assimilée à une interdiction d'exercer toute profession commerciale (article 32.1 m du CCAG-FCS 2009 devenu l'article 41.1 m du CCAG-FCS 2021)). Dès lors, l'impossibilité légale d'exécuter le contrat autorise l'acheteur à résilier le marché sans mise en demeure préalable).
(c) F. Makowski - Formateur et consultant en marchés publics pour entreprises et acheteurs publics - Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics