Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Appels d'offres de gardiennage et de sécurité (CPV 79713000 et CPV 79711000)

Appels d'offres de gardiennage et de sécurité

Les marchés publics de gardiennage et de sécurité sont très compétitifs, avec souvent plus d'une dizaine de réponses. La note du MEMOIRE TECHNIQUE est l'élément différenciateur majeur, d'autant que la reprise du personnel est une obligation fixée par la convention collective nationale du secteur. . Ces services incluent la surveillance et le gardiennage pour des biens et personnes, régis par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Le CNAPS assure la régulation du secteur (agréments, cartes professionnelles). La nomenclature CPV facilite la recherche de marchés en utilisant des codes spécifiques (CPV 79713000 et 79711000). Les contrats peuvent être passés via des procédures adaptées, quel que soit leur montant. Les offres doivent respecter des critères précis, notamment en termes de qualité des services et de qualifications du personnel.

Formation MEMOIRE TECHNIQUE (J04)

Définition des activités privées de surveillance et de gardiennage

Les sociétés privées de surveillance et de gardiennage ont pour objet de fournir des services de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, ainsi que le gardiennage de biens meubles ou immeubles. Elles assurent également la sécurité des personnes se trouvant dans ces lieux. Ces activités, incluant aussi le transport de fonds, la protection physique des personnes et la sûreté aéroportuaire, sont désormais régies par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI).

Les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes sont désormais réglementées par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI), articles L611-1 et suivants.
L'ancienne loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 a été abrogée par l'Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et ses dispositions ont été codifiées dans le CSI.

Le Code de la sécurité intérieure définit la sécurité privée comme une profession strictement réglementée. Son exercice est conditionné à l'obtention d'une autorisation administrative préalable (agrément dirigeant, autorisation d'exercer pour la société et carte professionnelle pour les agents), délivrée et contrôlée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Le périmètre de ces activités de sécurité privée englobe la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection de personnes, ainsi que les agences de recherches privées (détectives).

Le CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité

La régulation des activités privées de sécurité dépend du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le CNAPS est un établissement public administratif, sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2), auquel incombe la responsabilité de la moralisation et de la professionnalisation du secteur.

Missions du CNAPS (articles L631-1 et suivants du CSI) :

  • Délivrer les agréments, autorisations et cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants et salariés
  • Contrôler l'application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée
  • Prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer)
  • Conseiller les professionnels de la sécurité privée

Utilisation de la classification CPV pour la recherche de marchés

La nomenclature CPV permet d'effectuer des recherches ciblées de marchés par des codes plutôt que par des mots-clés. Elle permet notamment de programmer des requêtes et éventuellement des alertes comme par exemple au BOAMP. En effet une recherche sur des mots-clés fourni des résultats beaucoup trop nombreux et peu pertinents. Bien entendu une recherche par mots-clés est toujours utile dans la mesure où les avis de marchés ne comportent pas toujours les codes CPV ou bien les codes portés dans l'avis ne sont parfois pas les bons.

Les marchés publics de gardiennage et de sécurité sont classés dans la catégorie des Services d'enquête et de sécurité (Code CPV 79710000) qui font partie de la liste des Services aux entreprises : droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité. Les prestations, peuvent intégrer également des services de surveillance (CPV 79714000) ou autres prestations similaires.

Les codes CPV de la catégorie des Services d'enquête et de sécurité sont les suivants :

Code CPV Intitulé
79700000-1 Services d'enquête et de sécurité
79710000-4 Services de sécurité
79711000-1 Services de surveillance d'installations d'alarme
79713000-5 Services de gardiennage
79714000-2 Services de surveillance
79715000-9 Services de patrouille
75250000-3 Services d'incendie et de secours (SSIAP)

Procédure de passation applicable par l'acheteur : MAPA

Ces services peuvent faire l'objet de marchés publics soumis aux dispositions de l'article R2123-2 du code de la commande publique car ils ont pour objet des services sociaux et autres services spécifiques

Ces marchés peuvent ainsi être passés quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée.

Qualification juridique : services sociaux et autres services spécifiques

Les marchés de gardiennage et de sécurité peuvent être passés selon une procédure adaptée, quel que soit leur montant, car ils ont pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

Fondement juridique - Code de la commande publique

  • Article R2123-1 3° du CCP : « L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer [...] un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin. »
  • Annexe 3 du CCP, Catégorie 12 : « Services d'enquête et de sécurité » incluant les codes CPV 79710000 à 79723000.

Règles de publicité

Bien que la procédure adaptée soit applicable, des obligations de publicité s'imposent :

Montant estimé HT Publicité requise
< 40 000 € HT Publicité adaptée (libre choix)
≥ 40 000 € et < 750 000 € HT Publicité adaptée (BOAMP, JAL, profil acheteur...)
≥ 750 000 € HT Publicité au JOUE obligatoire

 

Critères d'attribution spécifiques

Conformément à l'article R2123-7 du CCP, pour l'attribution d'un marché de services sociaux et spécifiques, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services.

Quelques exemples d'objets de marchés tels que formulés par les acheteurs

On voit là la difficulté pour les entreprises candidates à rechercher des avis de marchés par des mots-clés, et dans un premier temps pour cibler les marchés elles ont intérêt à utiliser les codes CPV pertinents.

  • Marché de prestations de sécurité et de gardiennage pour la ville de Massy
  • Sécurisation des déchèteries par gardiennage physique au profit de la Communauté Urbaine à Lyon
  • Prestations de télésurveillance, interventions, garde de clés, gardiennage et surveillance dans les bâtiments communaux et communautaires au Mans
  • Prestation de gardiennage des locaux de la maison des collectivités territoriales de l'Aude à Carcassonne
  • Gardiennage, surveillance et protection des personnes, des locaux et des biens contre les risques d'incendie et d'intrusion se décompose en plusieurs éléments de missions : Sécurité incendie, Sûreté, Gardiennage, Accueil, Surveillance technique des installations, télésurveillance.
  • Prestations de service de représentation et de sécurité incendie, de sécurité des biens et/ou des personnes, et de sécurité civile
  • Dunkerque 2025 - capitale Régionale de la Culture - prestations de gardiennage et de sécurité publique pour les concerts d'inauguration, les spectacles du groupe F et la fête maritime
  • Consultation ayant pour objet le choix d'un prestataire chargé du gardiennage et de la sécurité du site où sont implantées des réserves du Centre national des arts plastiques sur la commune de Saint Ouen l'Aumône. Cette prestation comprend la surveillance du bâtiment et des espaces attenants (parkings, espaces verts, clôtures, portails, etc.), ainsi que le contrôle d'accès au site et la vérification des identités sur badges ou pièces d'identités. S'y ajoute une surveillance des alarmes intrusion et incendie.
  • Prestation de gardiennage cynophile et de télésurveillance liée aux opérations de fouilles relatives aux grands travaux LGV et déplacement de l'A9 (Nîmes - Montpellier) (Procédure adaptée)
  • Prestation de sécurité des personnes, des biens (gardiennage et télésurveillance), et prestation de service de sécurité incendie au CHGM - Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 79713000, 75250000 (2010)
  • Prestation de gardiennage permanent et de sécurité incendie des locaux de l'établissement accueillant des activités de production audiovisuelle, d'exposition, de cinéma et de bureau et prestations annexes pour des manifestations et événements ponctuels - Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 79713000  (2010)
  • Prestations de surveillance nécessaires à la sureté portuaire du Grand Port Maritime de Dunkerque. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 79713000.
  • Gardiennage et sécurité des lieux et des installations, ainsi que contrôle d'accès aux différents sites dans le cadre des manifestations organisées par l'office du Tourisme et des Congrès de Nice. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 79710000, 79714000. 
  • Prestations de surveillance et de gardiennage d'immeubles et de sites et prestations d'assistance à la sécurité des personnes pour répondre aux besoins de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole.
  • Prestations de nettoyage et de sécurité dans les parcs et squares ainsi que dans les parcs de stationnement situes sur le territoire de la communauté d'agglomération de grand paris seine ouest. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 77310000, 79713000,90914000.
  • Recueil de candidatures et d'offres pour un appel d'offres ouvert ayant pour objet à titre principal l'exécution de prestations de surveillance et de gardiennage d'immeubles et de sites et prestations d'assistance à la sécurité des personnes pour répondre aux besoins de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 79713000, 79714000.

Quelques exemples de demandes de mémoires techniques et de critères de choix

Les informations fournies ne sont que des copies des demandes sans préjuger de leur pertinence ou légalité.

Voici quelques exemples de demandes de mémoires techniques de gardiennage et sécurité à remettre dans le cadre de l'offre.

Exemple de spécifications d'appel d'offres - Services de sécurité et gardiennage

Objet du marché L'appel d'offres concerne les prestations de sécurité et de gardiennage pour les besoins de la ville de ......., notamment lors de diverses manifestations. Une précédente procédure pour le lot n°2 avait été déclarée sans suite, ce qui explique cette nouvelle consultation.
Type de contrat Il s'agit d'un accord-cadre avec maximum, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Durée du contrat L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, reconductible tacitement une fois pour 1 an, soit une durée maximale de 2 ans. La date de début des prestations est prévue pour le 25 février 2025.
Montant maximal Le montant maximum des prestations est fixé à 105 000 € HT pour la période initiale et identique pour chaque période de reconduction. La valeur estimée hors TVA pour toute la durée du marché est de 210 000,00 €.
Mode de passation La procédure est un appel d'offres ouvert.
Prix Les prestations sont rémunérées par des prix unitaires, fixés dans le bordereau des prix (BPU). Les prix sont révisables annuellement selon une formule donnée.
Avance Une avance est prévue, avec obligation de constituer une garantie à première demande. L'entreprise peut renoncer à l'avance.
Paiement Les paiements seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes de paiement.
Lieu d'exécution Les prestations seront exécutées à .......
Nature des prestations Les prestations incluent la surveillance, le gardiennage et la sécurité des biens et des personnes lors des manifestations. Les agents doivent être qualifiés, détenir une carte professionnelle et avoir un niveau de français B1.
Conditions d'exécution Les prestations doivent être conformes aux normes et spécifications techniques en vigueur. La ville de ........ met à disposition un local pour les agents. Les agents doivent porter une tenue conforme avec un numéro d'identification.
Les agents doivent être qualifiés, posséder au minimum le CQP APS ou des certifications RNCP, et être détenteurs de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Leur niveau de français doit être au moins égal au niveau B1.
Pénalités Des pénalités de retard de 50€ par heure sont prévues, sans plafonnement et sans mise en demeure préalable. Une pénalité pour travail dissimulé est également applicable.
Confidentialité Les candidats doivent respecter les obligations de confidentialité et les mesures de sécurité.
Critères d'attribution Les critères de sélection sont le prix des prestations (30%), le descriptif de l'organisation mise en œuvre (40%), les moyens humains (15%) et les moyens techniques et matériels (15%). Un cadre de mémoire technique est fourni et doit être obligatoirement utilisé par les candidats.
Dépôt des offres Les offres doivent être remises par voie dématérialisée avant le 30 décembre 2024 à 9h00.
Documents contractuels Les pièces contractuelles sont l'acte d'engagement (AE), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le bordereau des prix unitaires (BPU) et le cadre du mémoire technique.

Classification thématique des jurisprudences - Sécurité / gardiennage

Résiliation pour faute et interdiction CNAPS

CAA Nancy, 4 novembre 2025, n° 22NC01421 (Marché de télésurveillance et de gardiennage et interdiction CNAPS d'exercer toute activité de sécurité privée. L'interdiction temporaire d'exercer une activité règlementée (CNAPS) équivaut-elle à une interdiction d'exercer toute profession commerciale justifiant une résiliation pour faute sans mise en demeure ? Une entreprise de sécurité conteste la résiliation de son marché par la Ville de Reims suite à sa sanction administrative, invoquant l'absence d'avertissement préalable. Le juge confirme que toute interdiction sectorielle frappant l’objet social exclusif du titulaire est assimilée à une interdiction d'exercer toute profession commerciale (article 32.1 m du CCAG-FCS 2009 devenu l'article 41.1 m du CCAG-FCS 2021). Dès lors, l'impossibilité légale d'exécuter le contrat autorise l'acheteur à résilier le marché sans mise en demeure préalable).

Résiliation tacite et reprise du personnel (article L.1224-1 du code du travail)

CAA Marseille, 28 octobre 2024, n° 23MA03131 (Conditions de résiliation tacite d'un accord-cadre à bons de commande et application de l'article L.1224-1 du code du travail relatif à la reprise du personnel. La Cour rappelle que la résiliation d'un contrat administratif ne peut résulter que d'une décision expresse, sauf si le comportement de la personne publique manifeste sans ambiguïté sa volonté de rompre les relations contractuelles. Cette appréciation s'effectue au regard d'un faisceau d'indices : démarches alternatives pour satisfaire le besoin, période d'inexécution, adoption de décisions incompatibles avec la poursuite du contrat. Concernant l'obligation de reprise du personnel prévue par l'article 15 du CCAP et l'article L.1224-1 du code du travail, la Cour précise qu'elle ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. En l'espèce, la Cour écarte la résiliation tacite et l'obligation de reprise du personnel, les nouvelles prestations de gardiennage d'établissements différant de l'objet initial du contrat qui portait sur la sécurité lors de spectacles et manifestations).

Sur la résiliation voir également (CE, 11 décembre 2020, n° 427616) - En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. Les juges du fond apprécient souverainement sous réserve de dénaturation l'existence d'une résiliation tacite du contrat b) au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.

Offre anormalement basse et critère prix

CAA Paris, 20 octobre 2020, 18PA20001, société Idea Sécurité (Le seul écart de 45% sur le critère prix entre deux offres ne suffit pas à caractériser une offre comme anormalement basse. Un écart de prix, aussi important que 45%, n’est qu’un indice permettant de supposer le caractère anormalement bas d’une offre. L’écart de prix était justifié par 1/ Une estimation financière indicative et un prix proposé semblable à ce qui était pratiqué par le précédent titulaire ; 2/ Des exonérations de cotisations sociales 3/ Un marché entièrement exécuté sans difficultés financières par l’attributaire (marché de prestations de gardiennage)).

Résiliation et réfaction pour manquements graves

CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, n° 12BX02091 (Manquements graves d'un titulaire de marché de gardiennage à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du marché en plus de l’application d’une réfaction sur le montant du marché. Si le CCAG prévoit des procédures de réfaction en cas de prestations effectuées dans des conditions insatisfaisantes, cette circonstance n'interdit pas par elle-même au pouvoir adjudicateur de résilier le marché, sans que cette résiliation ait eu pour effet de sanctionner doublement le cocontractant pour les mêmes faits).

Allotissement géographique et marché global

CE, 23 juillet 2010, n° 338367, Région REUNION (Obligation d'allotissement pour des prestations distinctes liées à la répartition géographique. Absence de justification de passation d'un marché global. Allotissement géographique de prestations dans un marché de gardiennage et de surveillance de quatre sites).

Actualités

Ecart de prix de 45% entre deux offres et offre anormalement basse présumée (Dans un arrêt relatif au traitement d'une présumée offre anormalement basse (CAA Paris, 20 octobre 2020, 18PA20001, société Idea Sécurité) la CAA de Paris considère qu'un écart de prix, aussi important que 45%, n’est qu’un indice permettant de supposer le caractère anormalement bas d’une offre. Selon la Cour l’écart de prix était justifié par 1/ Une estimation financière indicative et un prix proposé semblable à ce qui était pratiqué par le précédent titulaire ; 2/ Des exonérations de cotisations sociales 3/ Un marché entièrement exécuté sans difficultés financières par l’attributaire (marché de prestations de gardiennage).

Textes de référence

 Code de la sécurité intérieure (CSI)

Article L611-1 - Définition des activités privées de sécurité

Articles L612-1 à L612-24 - Conditions d'exercice (autorisation, agrément, carte professionnelle)

Articles L631-1 à L634-4 - Dispositions relatives au CNAPS

Code de la commande publique (CCP)

Article L2123-1 - Principe de la procédure adaptée

Article R2123-1 3° - Recours à la procédure adaptée pour les services sociaux et spécifiques

Article R2123-7 - Critères d'attribution spécifiques aux services sociaux

Article R2152-7 - Détection et traitement des offres anormalement basses

Annexe 3 - Avis relatif aux services sociaux et autres services spécifiques (NOR: ECOM2332367V)

CCAG-FCS 2021

Article 41.1 m) - Résiliation pour interdiction d'exercer toute profession commerciale (applicable sans mise en demeure)

Convention collective

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351), étendue et mise à jour régulièrement.

Voir également

(c) F. Makowski - Formateur et consultant en marchés publics pour entreprises et acheteurs publics - Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics