Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA00206, Zacharie Agencement c/ Collectivité Territoriale Corse

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA00206, Zacharie Agencement c/ Collectivité Territoriale Corse

Le renvoi explicite du CCAP au CCAG applicable aux marchés de travaux publics exclut nécessairement, s'agissant des règles de contestation des décomptes et de forclusion contractuelle, l'application du cahier des clauses générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés dit « norme française homologuée AFNOR NFP 03-001 ».

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018002939/

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