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jurisprudence

CAA Nantes, 3 mars 2006, n° 05NT00601, Commune du Croisic

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J4XCX2006X03X000000500601

Cour Administrative d'Appel de Nantes

statuant au contentieux

N° 05NT00601

Inédit au Recueil Lebon

Lecture du 3 mars 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, I, sous le n° 05NT00601, la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DU CROISIC, représentée par son maire en exercice, par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DU CROISIC demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 03-1056 en date du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à payer à la SA Bourriaud Paysagistes la somme de 159 265,84 euros en règlement du marché passé avec cette dernière le 5 juillet 1999 ;

2°) de rejeter la demande de la SA Bourriaud Paysagistes ;

3°) de condamner la SA Bourriaud Paysagistes à lui restituer toutes les sommes perçues en exécution du jugement attaqué, avec intérêts et capitalisation des intérêts ;

4°) de condamner la SA Bourriaud Paysagistes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

...

Vu, II, sous le n° 05NT01065, la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DU CROISIC, représentée par son maire en exercice, par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DU CROISIC demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 03-1056 susvisé du Tribunal administratif de Nantes en date du 11 janvier 2005 en ce qui concerne le paiement de la somme de 32 718,50 euros restant due par elle à la SA Bourriaud Paysagistes ;

...

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2006 :

- le rapport de Mme Perrot, rapporteur ;

- les observations de Me Treille, avocat de la COMMUNE DU CROISIC ;

- les observations de Me Reveau, avocat de la SA Bourriaud Paysagistes ;

- et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 05NT00601 et 05NT01065 de la COMMUNE DU CROISIC sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt ;

Sur la requête n° 05NT00601 :

Considérant que, par un acte d'engagement en date du 5 juillet 1999, la COMMUNE DU CROISIC a confié au groupement constitué par la SA Bourriaud Paysagistes et la SNC Mabileau Frères la réalisation de travaux de réfection de la voirie et du pavage dans plusieurs zones de son territoire ; que la réception de ces travaux a été prononcée le 17 juillet 2001 ; qu'en vue du règlement de ce marché, la COMMUNE DU CROISIC a notifié le 28 janvier 2002 à la SA Bourriaud Paysagistes un décompte général arrêté le 8 janvier précédent ; que la SA Bourriaud Paysagistes a contesté ce règlement ; que la COMMUNE DU CROISIC sollicite l'annulation du jugement en date du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à payer à la SA Bourriaud Paysagistes la somme de 159 265,84 euros en règlement du marché passé avec cette dernière ainsi que la restitution de toutes les sommes perçues par cette société en exécution dudit jugement, celles-ci devant être assorties des intérêts, lesquels seront capitalisés ;

Sur les conclusions de la COMMUNE DU CROISIC tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de ce jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article 13-3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux : 13.31. Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet du décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées. Ce projet de décompte est établi à partir des prix de base comme les projets de décomptes mensuels et comporte les mêmes parties que ceux-ci, à l'exception des approvisionnements et des avances ; il est accompagné des éléments et pièces mentionnés au 17 du présent article s'ils n'ont pas été précédemment fournis. 13.32. Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 de l'article 41 ( ). En outre, après mise en demeure restée sans effet, le décompte peut être établi d'office par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur. Ce décompte est notifié à l'entrepreneur avec le décompte général. ( ) 13.34. Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. ; qu'aux termes de l'article 13-4 : 13.41. Le maître d'oeuvre établit le décompte général qui comprend : Le décompte final défini au 34 du présent article ; L'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies au 21 du présent article pour les acomptes mensuels ; La récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. 13.42. Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : Quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final. ( ) 13-44 ( ) Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 ( ) ; qu'aux termes de l'article 50-22 du même cahier des clauses administratives générales : Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ; que l'article 50-23 dispose que : La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage ; qu'enfin, aux termes de l'article 50-32 : Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté sa réclamation devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable. Toutefois le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 41 du présent article ;

Considérant que le litige opposant la SA Bourriaud Paysagistes à la COMMUNE DU CROISIC, à la suite du refus par ladite société d'accepter le décompte général relatif aux travaux de voirie et de pavage susmentionnés, doit être regardé comme constituant un différend survenu directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur ; qu'un mémoire de réclamation a été adressé le 12 mars 2002 par l'entreprise au maire du Croisic, responsable du marché ; que ce dernier a opposé à cette demande un rejet par une décision du 11 juin 2002, reçue le 13 juin suivant, dans laquelle il invitait l'entreprise à saisir le comité de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics compétent ; que le maire étant en l'espèce à la fois la personne responsable du marché et le représentant du maître de l'ouvrage et ayant à ce titre seul compétence pour rejeter une réclamation des entreprises, la SA Bourriaud Paysagistes disposait d'un délai de six mois à compter de la réception du refus explicite du maire pour saisir soit le tribunal administratif, soit le comité de règlement amiable ; que sa demande n'a toutefois été enregistrée que le 28 mars 2003 au greffe du Tribunal administratif de Nantes ; qu'à cette date le délai dont disposait la SA Bourriaud Paysagistes pour présenter sa contestation devant le tribunal était expiré ; que la saisine du comité interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, intervenue le 4 février 2003, soit elle aussi après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 50-32 précité, n'a pu suspendre le cours dudit délai qui était déjà expiré ; que la circonstance que la société Bourriaud Paysagistes ait cru devoir saisir à nouveau la COMMUNE DU CROISIC d'une réclamation complémentaire le 9 septembre 2002 n'était pas de nature à prolonger le délai de six mois qui avait commencé à courir dès le 13 juin 2002, date de notification du refus explicite du représentant du maître de l'ouvrage ;

Considérant, toutefois, que la SA Bourriaud Paysagistes fait valoir que, faute d'avoir été établi dans des conditions de régularité conformes aux stipulations du cahier des clauses administratives générales, le décompte arrêté par le maire de la COMMUNE DU CROISIC le 8 janvier 2002 ne peut être regardé comme valant décompte général au sens de l'article 13.4 précité et n'est, par suite, pas de nature à faire courir à son encontre les délais de réclamation et de recours prévus par les stipulations précitées ; que, cependant, il résulte de l'instruction et en particulier des pièces produites par la commune devant la cour, d'une part, que, contrairement à ce qu'allègue la SA Bourriaud Paysagistes, un projet de décompte final, distinct du bulletin de situation n° 9 établi au 31 octobre 2000, a été effectivement remis par l'entrepreneur le 4 décembre 2001 au maître d'oeuvre qui, n'étant en conséquence pas tenu d'adresser à celui-ci une mise en demeure, a ensuite transmis le décompte final au maître de l'ouvrage le 21 décembre suivant, et que, d'autre part, le décompte général arrêté le 8 janvier 2002 par le maire de la COMMUNE DU CROISIC comportait la signature de ce dernier en qualité de personne responsable du marché ; qu'il suit de là que, ce dernier décompte ayant été régulièrement établi, la SA Bourriaud Paysagistes n'était plus, à la date du 28 mars 2003 à laquelle elle a saisi le Tribunal administratif de Nantes, fondée à demander au juge du contrat le paiement des sommes réclamées par elle à la commune ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU CROISIC est fondée à soutenir que la demande enregistrée au Tribunal administratif de Nantes le 28 mars 2003 était atteinte par la forclusion ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement du 11 janvier 2005 et de rejeter la demande présentée par la SA Bourriaud Paysagistes devant le tribunal ;

Sur les autres conclusions de la COMMUNE DU CROISIC :

Considérant que si la COMMUNE DU CROISIC demande également à la cour de condamner la SA Bourriaud Paysagistes à lui restituer toutes les sommes perçues en exécution du jugement attaqué, avec intérêts et capitalisation des intérêts, de telles conclusions, qui sont relatives à l'exécution du présent arrêt, ne sont pas recevables en l'absence de litige né et actuel ;

Sur la requête n° 05NT01065 :

Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par la COMMUNE DU CROISIC dans sa requête enregistrée sous le n° 05NT01065, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DU CROISIC, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la SA Bourriaud Paysagistes la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SA Bourriaud Paysagistes à verser à la COMMUNE DU CROISIC la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 03-1056 du Tribunal administratif de Nantes en date du 11 janvier 2005 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la SA Bourriaud Paysagistes devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 05NT01065 de la COMMUNE DU CROISIC en tant qu'elles tendent à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du jugement visé à l'article 1er.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 05NT01065 de la COMMUNE DU CROISIC est rejeté.

Article 5 : La SA Bourriaud Paysagistes versera à la COMMUNE DU CROISIC la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DU CROISIC, à la SA Bourriaud Paysagistes et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 24 octobre 2006, Sté Batitec c/ Centre Hospitalier Gabriel Martin, n° 03BX00548 (Contestation du décompte général, mémoire de réclamation et conditions de recevabilité)

CAA Nantes, 3 mars 2006, n° 05NT00601, Commune du Croisic (Délais de contestation du décompte général)

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