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Sources des marchés publics > Jurisprudence
CAA Paris, 14 avril 2005, 00PA03270, Commune de Roissy-en-Brie
Montant estimé de manière irréaliste par l'acheteur. Coût estimatif fixé par la commune et l’offre la moins-disante a été pour les lots 1, 2, 5, 8 et 9 respectivement de 44 %, 89 %, 71 %, 64 % et 46 %. Compte tenu de l’importance de ces écarts, c’est à bon droit que le Tribunal administratif a estimé que les coûts prévus des lots susmentionnés ont été fixés de manière irréaliste.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007446532
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