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Sources des marchés publics > Jurisprudence
CAA Paris, 17 janvier 2023, n° 21PA00875
Un sous-critère de la valeur technique relatif à la nature des prestations et références des sous-traitants envisagés n’a pas pour objet d'imposer le recours à la sous-traitance.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047016644
Texte
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MAJ 15/02/23 - Source Legifrance
Actualités
Sous-critère de la valeur technique relatif à la nature des prestations et références des sous-traitants envisagés et recours à la sous-traitance (Un sous-critère de la valeur technique relatif à la « nature des prestations et références des sous-traitants envisagés » n’a pas pour objet d'imposer le recours à la sous-traitance).
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