Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Conseil d’Etat, 26 juillet 1991, n° 117717, Commune de Sainte-Marie de la Réunion

"Considérant qu’il résulte des pièces du dossier et notamment de l’examen du contenu des conventions, que celles-ci ont été conclues entre les mêmes parties et qu’elles avaient le même objet, à savoir la réalisation de travaux de voirie portant sur la même propriété ; que, dans ces conditions, sous l’apparence de deux marchés, il s’agissait de la réalisation d’une même opération dont le montant global s’élevait à 491 549,50 F, dépassant ainsi le seuil prévu par les dispositions précitées de l’article 309 du code des marchés publics"

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007780982

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Textes

Circulaire relative aux tempêtes du 26 au 29 décembre 1999 et aux marchés publics sur la notion d'urgence impérieuse - NOR : INTB0000003C

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique de la DAJ  relative à la situation de catastrophe due à Xynthia

L'urgence dans les marchés publics

Actualités

Xynthia et l’urgence impérieuse dans les marchés publics : avant le 21 mars 2010 (Dans une lettre d'information du 10 mars 2010, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie indique que les dégâts causés par la tempête Xynthia entrent dans le champ d’application de l'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de passer leurs marchés publics selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévue par l’article 35-II, 1° du code des marchés publics)