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Sources > Jurisprudence

Fractionnement artificiel et urgence impérieuse - Quand plusieurs marchés constituent-ils une seule opération ?

CE, 26 juillet 1991, n° 117717, Commune de Sainte-Marie de la Réunion

Le Conseil d’État juge que des marchés conclus presque simultanément entre les mêmes parties et ayant le même objet peuvent constituer une seule et même opération. En l’espèce, deux conventions portant sur des travaux de voirie réalisés sur la même propriété ne pouvaient être artificiellement séparées pour rester sous le seuil applicable. Le Conseil d’État écarte également l’urgence impérieuse invoquée pour justifier le recours au marché négocié, celui-ci ayant été conclu plusieurs mois après le passage du cyclone.

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Textes

Circulaire relative aux tempêtes du 26 au 29 décembre 1999 et aux marchés publics sur la notion d'urgence impérieuse - NOR : INTB0000003C

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique de la DAJ  relative à la situation de catastrophe due à Xynthia

L'urgence dans les marchés publics

Actualités

Xynthia et l’urgence impérieuse dans les marchés publics : avant le 21 mars 2010 (Dans une lettre d'information du 10 mars 2010, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie indique que les dégâts causés par la tempête Xynthia entrent dans le champ d’application de l'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de passer leurs marchés publics selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévue par l’article 35-II, 1° du code des marchés publics)