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Urgence impérieuse - Comment répondre à un appel d'offres

Urgence impérieuse

Urgence impérieuse au sens du code de la commande publique

L'urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et que l'acheteur ne pouvait pas prévoir (article R. 2122-1 du code de la commande publique).

Urgence impérieuse au sens de l'instruction pour l’application du code des marchés publics [abrogée]

L’urgence impérieuse correspond à un motif particulièrement grave d’urgence.

L’urgence impérieuse correspond à une urgence beaucoup plus sérieuse et impérative que l’urgence simple définie aux articles 58, 61, 63, 66, et doit rendre impossible le respect des délais normaux, y compris les délais réduits pour cause d'urgence simple.

Par exemple, peut constituer un cas d’urgence impérieuse les interventions immédiates faisant suite à une tempête à l’image de celles qui se sont produites dans les toutes dernières années (Voir : Circulaire relative aux tempêtes du 26 au 29 décembre 1999 et aux marchés publics sur l'urgence impérieuse)

(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 35.3.1.1)

Textes

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - NOR: PRMX2007883.

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 - NOR: ECOM2008122R.

Circulaire relative aux tempêtes du 26 au 29 décembre 1999 et aux marchés publics sur la notion d'urgence impérieuse - NOR : INTB0000003C

Jurisprudence

CAA Marseille, 12 mars 2007, n°04MA00643, Commune de Bollène (Utilisation de la procédure dérogatoire  de marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence fondée sur l'urgence impérieuse prévue par l'article 35-II 1° du code des marchés publics. Ceci afin rétablir dans l'urgence les voies et chemins sinistrés afin d'assurer la sécurité et permettre une circulation normale).

CE, 1 octobre 1997, n° 151578, M. Hemmerdinger. Publié au recueil Lebon (Urgence impérieuse non admise pour pour des marchés de rénovation de lycées, passés deux ans après l’adoption du plan régional de rénovation de ces établissements et malgré l’infructuosité de la procédure d’appel d’offres).

CE, 8 janvier 1992, n° 85439, Préfet, Commissaire de la République du département des Yvelines (Urgence impérieuse non admise pour les travaux nécessaires à la réalisation d’une maison des familles par une commune, dès lors qu’il ne s’agissait que de minimiser la gène causée par le chantier aux riverains).

CE, 26 juillet 1991, n° 117717, Commune de Sainte-Marie de la Réunion (Urgence impérieuse non admise pour pour un marché négocié, passé trois mois après le passage d’un cyclone en janvier 1985).

CE, 23 février 1990, n° 69588, Commune de Morne-à-l’eau (Urgence impérieuse non admise pour les travaux de renforcement d’un transformateur électrique, alors même qu’il suscitait de fréquentes coupures de courant dans un quartier entier de la commune)

CE, 11 octobre 1985, n° 38788, Compagnie générale de distribution téléphonique c/ Centre hospitalier régional de Rennes. Publié au recueil Lebon. (Urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles permettant de passer un marché négocié (article 312 de l’ancien code des marchés publics). Retard entraîné par un appel d’offres légalement déclaré infructueux pour la mise en service du réseau téléphonique d’un l’hôpital).

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - L'urgence dans les contrats de la commande publique 2019.

Fiche technique de la DAJ  relative à la situation de catastrophe due à Xynthia

L'urgence dans les marchés publics

Actualités

Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. - 31 mars 2020.

Covid-19 ou coronavirus et mesures d’adaptation aux règles de la commande publique. Adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, dont les pénalités contractuelles dans la commande publique (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence). - 24 mars 2020.

Coronavirus et force majeure dans les marchés publics. Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ? Fiche de la DAJ - 19 mars 2020. 

Xynthia et l’urgence impérieuse dans les marchés publics : avant le 21 mars 2010 (Dans une lettre d'information du 10 mars 2010, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie indique que les dégâts causés par la tempête Xynthia entrent dans le champ d’application de l'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de passer leurs marchés publics selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévue par l’article 35-II 1° du code des marchés publics)

(c) F. Makowski 2001/2019