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Sources > Jurisprudence
Abandon d’une procédure et relance d’un marché ayant le même objet
CE, 18 mars 2005, n° 238752, Société Cyclergie c/ Syndicat de traitement des déchets Drôme-Ardèche
Le fait de ne pas donner suite à un appel d’offres puis d’engager une nouvelle procédure identique peut-il constituer un détournement de procédure ?
Le Conseil d’État juge que constitue un détournement de procédure le fait, pour un acheteur, de ne pas donner suite à un appel d’offres sur performances pour un motif d’intérêt général puis d’engager une nouvelle procédure ayant le même objet. La succession de ces deux décisions ne peut donc pas servir à contourner les règles applicables à la procédure initiale.
Texte
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Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche DAJ - L'abandon de procédure (MAJ 17/04/2023).
Actualités
La déclaration sans suite - Fiche technique de la DAJ Novembre 2012)
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Question écrite n° 22612 de M. Jean Louis Masson (Déclaration sans suite d'un marché public pour motif d'intérêt général)
Jurisprudence
CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, Affaire C-92/00 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).
CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat. Illégalité de la décision suite à la passation d'un nouveau marché public fondée sur l'abandon de la procédure précédente).