Conseil d’Etat, 14 novembre 1984, n° 27584, OPHLM Paris c/ Société Olivo - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct que pour les prestations réalisées après son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. Le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, de travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître de l'ouvrage, alors même qu'un ordre de service lui ait été notifié avant cette date.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007696559    

Texte

MAJ 13/07/15 - Source legifrance