Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Sources > Jurisprudence

jurisprudence

Conseil d’Etat, 31 mars 2010, n° 333970, Syndicat mixte de la région d’AURAY BELZ QUIBERON

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