Variantes dans les marchés publics

Depuis le 28 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a modifié le régime des variantes. Pour les marchés publics autres que les marchés de défense ou de sécurité, l'article L2151-2 du CCP prévoit qu'elles sont autorisées en procédure formalisée comme en procédure adaptée, sauf mention contraire de l'acheteur dans les conditions fixées par cet article.

La variante est donc une solution alternative à l'offre de base décrite dans les pièces du marché.

Définition des variantes

Le cahier des charges et le dossier de consultation décrivent la solution de base. Sous l'empire de l'ancien Code des marchés publics, le Conseil d'Etat a précisé que les « variantes constituent des modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation » (CE, 5 janvier 2011, n° 343206, Société Technologie Alpine Sécurité / Commune de Bonneval-sur-Arc).

Une définition du besoin peut ainsi laisser une part d’initiative aux candidats.

Précision technique ou modification de la solution de base

Un procédé d'exécution différent de celui prévu au cahier des clauses techniques particulières constitue une variante, même si l'ouvrage réalisé répond au besoin. Les précisions sur les moyens techniques demandées par le RC ne constituent pas des variantes (CAA Bordeaux, 19 juin 2017, n° 15BX02593, Société Lafitte Paysage).

Solutions alternatives exigées par l’acheteur

L'acheteur peut demander une solution alternative qui n'est ni une option ni une variante. Dans une consultation portant sur la saisie de données, les candidats devaient proposer une solution sur papier et une autre sur support numérique. Le règlement de la consultation prévoyait les mêmes critères pour ces solutions (CE, 21 octobre 2015, n° 391311, SA Test).

Autorisation des variantes

Procédures formalisées et procédures adaptées

Les conditions de présentation diffèrent entre procédure formalisée et procédure adaptée.

En procédure formalisée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, conformément à l'article L2151-2 du CCP.

En procédure adaptée, elles sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation, conformément à l'article L2151-2 du CCP.

(Source : Article L2151-2 du CCP. L’article R2151-8 du CCP conserve, en août 2026, une rédaction réglementaire antérieure qui n’a pas encore été mise en cohérence avec cette disposition législative pour les pouvoirs adjudicateurs en procédure formalisée )

Variantes facultatives et variantes exigées

Depuis la réforme des marchés publics de 2016, l'acheteur peut autoriser les variantes présentées à l'initiative des entreprises ou exiger leur présentation.

• les variantes imposées par l'acheteur, qui sont donc des variantes obligatoires,
• les variantes à l’initiative des soumissionnaires, qui sont donc des variantes facultatives.

Le code de la commande publique ne prévoit pas expressément de variantes imposées pour les MDS. La DAJ considère toutefois que de telles variantes sont juridiquement envisageables, aucune disposition du code ne s’y opposant.

Tableau des règles applicables selon les marchés

Le régime des variantes est différent pour les marchés publics ou les MDS

	Procédure formalisée	Procédure adaptée
Marchés publics hors marchés de défense ou de sécurité (article L2151-2 du CCP et article R2151-8 du CCP)
Pouvoirs adjudicateurs	Variantes autorisées sauf mention contraire (1)	Variantes autorisées sauf mention contraire (2)
Entités adjudicatrices	Variantes autorisées sauf mention contraire (1)	Variantes autorisées sauf mention contraire (2)
Marchés de défense ou de sécurité lorsque l’acheteur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché (article R2351-8 du CCP)
Marchés de défense ou de sécurité	Variantes interdites sauf mention contraire dans l’avis d’appel à la concurrence (3)	Variantes autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation (4)

(1) Depuis le 28 mai 2026, l’article L2151-2 du CCP prévoit que, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.

(2) Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l’article L2151-2 du CCP prévoit que les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.

(3) Pour les marchés de défense ou de sécurité, lorsque l’acheteur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, l’article R2351-8 du CCP prévoit qu’en procédure formalisée les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l’avis d’appel à la concurrence.

(4) Pour les marchés de défense ou de sécurité, lorsque l’acheteur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, l’article R2351-8 du CCP prévoit qu’en procédure adaptée les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.

Exigences minimales et recevabilité des variantes

Exigences minimales dans le DCE

Lorsque les variantes sont autorisées ou exigées, l'acheteur doit préciser les exigences minimales que les variantes doivent respecter et leurs conditions particulières de présentation (Article R2151-10 du code de la commande publique).

Ces exigences permettent de délimiter le périmètre des modifications envisageables par rapport à la solution de base décrite dans le cahier des charges.

Elles ne peuvent pas se borner à renvoyer à la législation en vigueur : « Considérant en premier lieu qu’en ne fixant d’autres limites aux variantes que l’obligation de respecter les dispositions d’urbanisme en vigueur et de recourir aux services du cabinet d’architectes auteur du projet architectural de base, la COMMUNE D’ARCACHON a élaboré un règlement de consultation qui ne permettait pas de respecter le principe d’égalité entre les candidats … » (CAA Bordeaux, 18 décembre 2003, n° 99BX02554, Commune d’Arcachon).

De même un règlement de consultation qui dispose que « Les solutions variantes proposées devront indiquer clairement leur objet et leur intérêt technique et économique » n’apporte aucune précision sur la nature ou l’étendue des variantes que le pouvoir adjudicataire se propose d’admettre, ni de précisions permettant de déterminer les caractéristiques minimales de l’offre de base (CAA Lyon, 11 octobre 2012, n° 11LY01982, SAS Faurie).

Le règlement de la consultation peut-il se borner à autoriser les variantes, sans indiquer, même sommairement, les éléments de ce projet ne devant pas être remis en cause par les variantes alors que le lot inclut des prestations nombreuses et variées ? Annulation du marché. (TA Lille, 31 janvier 2023, n°2209824).

L'autorisation irrégulière de variantes en cours de procédure adaptée et l'exigence de précision des conditions minimales. Un acheteur ne peut pas autoriser des variantes en cours de procédure de négociation sans définir les exigences minimales que celles-ci doivent respecter, même dans le cadre d'une procédure adaptée. Une telle omission méconnaît les obligations de transparence et d'égalité de traitement des candidats et justifie l'annulation de la procédure (TA Montreuil, 4 juin 2025, n° 2507398, Société Saint-Denis Constructions).

Variantes non conformes aux prescriptions

Pour être recevable, une variante proposée par un opérateur économique doit :

• ne pas avoir été interdite par l’acheteur dans les conditions prévues par l’article L2151-2 du CCP ;
• respecter les exigences minimales fixées par ce dernier ;
• respecter les conditions particulières de présentation prévues dans les documents de la consultation.

Ainsi, une variante modifiant substantiellement le besoin de l’acheteur serait rejetée (CAA Nantes, 6 octobre 2017, n° 16NT01474).

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par courrier du 25 mars 2014, la communauté de communes de la Côte des Isles a justifié le choix de l'offre attributaire au motif que celle-ci proposait une variante aux solutions techniques de fondations décrites dans le dossier de consultation, avec des fondations profondes de type micro-pieux pour l'ensemble du bâtiment ; qu'en retenant une offre variante non autorisée par les documents de la consultation prévoyant un système homogène de fondations pour l'intégralité de l'ouvrage à construire, alors qu'il résulte des documents de la consultation que les variantes étaient uniquement admises pour l'élaboration des offres présentées en vue de l'attribution du lot n° 3 en litige s'agissant de la partie des fondations réalisée en micro-pieux, la communauté d'agglomération du Cotentin a entaché la procédure de passation du marché d'une erreur manifeste dans l'appréciation du critère technique des offres qui lui étaient soumises de nature à engager sa responsabilité

Le non-respect par une variante des exigences minimales formulées par l’acheteur dans les documents de la consultation entraîne son rejet, à moins qu’une régularisation soit possible (CE, 30 juin 2014, précité).

Cas d’une offre ne respectant pas les exigences minimales : Société ayant présenté une variante allant à l’encontre de l’objet même du marché tel qu’il a été défini par l’acheteur dans les conditions essentielles d’exécution prévues par le CCTP qui ne peut en conséquence constituer une variante recevable au regard des exigences du dossier de consultation. En retenant l’offre de la société, l’acheteur public a ainsi méconnu les exigences de l’article 50 du code des marchés publics. Ce vice affecte la régularité de la procédure à compter de l’examen des offres (CE, 30 juin 2014, n° 376504, Eiffage construction Pays de la Loire).

Modalités de présentation dans le règlement de consultation

La réglementation n'impose pas de formalisme général. Pour faciliter l'analyse, l'acheteur peut demander que les offres de base et les variantes soient présentées dans des dossiers distincts.

L'acheteur peut exiger, en annexe, une description de chaque variante et des différences techniques, financières ou autres avec la solution de base.

Exemple de clause dans le RC

« Les candidats présenteront un dossier général "variantes" distinct de l’offre de base. Ce dossier comportera obligatoirement une présentation détaillée de la variante proposée ainsi qu’une comparaison précise avec la solution de base sur les plans technique et financier. »

Cette séparation facilite l'analyse et limite les risques de régularisation et de contentieux.

Variantes en surnombre et régularisation

Si l’acheteur fixe un nombre maximal de variantes, le dépassement de ce nombre constitue une irrégularité. La possibilité d’une régularisation doit être appréciée au regard de l’article R2152-2 du CCP et de l’interdiction de modifier les caractéristiques substantielles de l’offre.

Négociation et modification du cahier des charges

TA Nantes, 16 décembre 2024, n° 2413694, Société Brault et Novalu (Rejet d'une offre avec variantes non autorisées et respect du principe d'égalité dans un marché de travaux. La règle générale en matière de variantes dans les marchés publics à procédure adaptée est qu'elles sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation (article R2151-8 du CCP). Une offre qui ne respecte pas les exigences techniques du marché doit être écartée comme irrégulière (articles L2152-1 et L2152-2 du CCP. Annulation de la procédure d'attribution au motif que l'attributaire a proposé des solutions techniques différentes de celles exigées. La commune a accepté des panneaux de scène d'une épaisseur de 19mm au lieu des 22mm requis, ainsi que des portes vitrées à la place de portes pleines. Le juge rappelle que "s'il est loisible au pouvoir adjudicateur de négocier avec les candidats [...] cette négociation ne peut conduire à modifier les spécifications techniques du marché en cours de procédure" - une règle fondamentale garantissant l'égalité entre les candidats).

Une négociation en procédure adaptée, ne doit pas engendrer une modification substantielle du cahier des charges rendant l’offre irrégulière dès lors que les variantes sont interdites (CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL21561 – Modification substantielle du CCTP en MAPA).

Comparaison et analyse des offres de base et des variantes

Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, les critères d’attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu’aux offres de base (Article R2152-7 du code de la commande publique).

Comparer plusieurs solutions peut compliquer l'analyse des offres. L'acheteur peut donc interdire les variantes ou encadrer leurs conditions de présentation.

Le classement final comprend les offres de base et les variantes.

Variantes et offres anormalement basses

Une variante dont le prix est inférieur de 29 % à l'estimation de l'acheteur ne constitue pas automatiquement une offre anormalement basse.

Différences entre variantes, PSE et options

Variantes

Une variante se substitue à la solution de base décrite dans les documents de la consultation pour les éléments qui la modifient.

Il s'agit d'une offre à part entière pour laquelle l'acheteur applique les critères d’attribution des offres.

Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)

Le Code de la commande publique ne définit pas les prestations supplémentaires éventuelles (PSE). Les anciens décrets n° 2016-360 et n° 2016-361 ne les mentionnaient pas davantage. L'acheteur peut néanmoins en prévoir.

Les PSE sont des prestations supplémentaires que l'acheteur peut décider de commander lors de la signature du marché. Le cahier des charges en fixe les spécifications techniques. Elles correspondent aux anciennes « options techniques », terminologie aujourd'hui abandonnée.

Selon les exigences du règlement de la consultation, les soumissionnaires devront ou non répondre aux PSE.

Différences entre PSE et variantes

Les PSE diffèrent des variantes car :

• C'est l'acheteur qui définit les spécifications techniques alors que pour les variantes "facultatives" il ne les impose pas.
• Les PSE sont des prestations supplémentaires si bien qu'elles s'ajoutent à l'offre contrairement aux variantes qui se substituent à l'offre de base.
• Le choix des PSE ne résulte pas de l’application des critères d’attribution alors que c'est le cas pour les variantes.

Incidence sur le formulaire ATTRI1

Le formulaire ATTRI1 distingue l’offre de base, la variante et la présence éventuelle de prestations supplémentaires éventuelles. Les anciennes « solutions alternatives » sont assimilées à des variantes, mais les PSE demeurent distinctes des variantes.

Analyse des offres comportant des PSE

Si le marché public prévoit que les soumissionnaires doivent chiffrer ces prestations en complément de leur offre, l'analyse pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse doit prendre en compte l'offre de base et les PSE en tenant compte des combinaisons possibles de PSE.

Si le marché public n'exige pas des soumissionnaires de chiffrer ces prestations en complément de leur offre, les PSE ne sont pas prises en compte pour l’analyse des offres.

Options

La notion d’« option » au sens des avis européens ne constitue pas une catégorie juridique autonome définie comme telle par le code de la commande publique. Le code prévoit toutefois différents mécanismes pouvant relever de cette notion au sens européen, notamment les tranches optionnelles et les reconductions.

Les options diffèrent des variantes :

• elles ne sont pas à l’initiative de l’opérateur économique ;
• elles ne se substituent pas à l’offre de base lorsqu’elles sont levées.

Les options se distinguent des PSE notamment par leur logique de mise en œuvre. Certaines options, comme les reconductions ou les tranches optionnelles, produisent leurs effets au cours de l’exécution du marché, tandis que les PSE sont définies et chiffrées dans le cadre de la consultation.

Même si elles ne sont pas explicitement prévues par le code des marchés publics, il est également possible pour un pouvoir adjudicateur de demander des options. Les options sont des prestations complémentaires qui doivent être limitées de façon à ne pas fausser le jeu de la concurrence.

La distinction existant entre la variante et l’option ne porte pas sur le fond, elle repose sur la personne qui est à l’origine de cette forme d’offre. Il s’agit d’une option si c’est une demande du pouvoir adjudicateur et d’une variante lorsqu’il s’agit d’une proposition du candidat.

Anciennes dispositions européennes et jurisprudence relative aux options

Pour les options il faut prendre garde à l'application des directives et des avis de marchés communautaires, en effet, le Conseil d'Etat dans son arrêt (CE, 15 juin 2007, n° 299391, Ministre de la défense - Société Electronic Data Systems) précise que qu'il faut entendre par option au sens de la directive 2004/18/CE et notamment l'article 36-1 et son l'annexe VII A.

(Doivent être indiqués dans les AAPC communautaires, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel. Une prestation prévue dans le cadre de l'exécution du marché et non pas dans le cadre des dispositions précédentes n'est pas une option.)

Références juridiques et droit européen

Articles du Code de la commande publique

Les règles correspondantes relatives aux variantes dans le code de la commande publique sont :

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 3 : Variantes

• Article L2151-2 du CCP [Principe d’autorisation des variantes sauf mention contraire]
• Article R2151-8 du CCP [Régime réglementaire des variantes, à lire sous réserve de l’article L2151-2 du CCP]
• Article R2151-9 du CCP [Variantes exigées par l’acheteur]
• Article R2151-10 du CCP [Exigences minimales et conditions de présentation]
• Article R2151-11 du CCP [Conditions de rejet selon la nature du marché]

Article 45 de la directive 2014/24/UE

L’article 45 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 prévoit toujours, pour les pouvoirs adjudicateurs, que les variantes ne sont pas autorisées sans indication dans l’avis de marché ou l’invitation à confirmer l’intérêt. Cette rédaction apparaît en tension avec l’article L2151-2 du CCP, qui prévoit depuis le 28 mai 2026 que les variantes sont autorisées sauf mention contraire. Il faut suivre les éventuelles mesures réglementaires, précisions de la DAJ, évolutions du droit de l’Union ou décisions juridictionnelles relatives à cette articulation.

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser les soumissionnaires à présenter des variantes ou exiger une telle présentation. Ils indiquent dans l’avis de marché ou, lorsque l’avis de préinformation sert de moyen d’appel à la concurrence dans l’invitation à confirmer l’intérêt, s’ils autorisent ou exigent ou non les variantes. Les variantes ne sont pas autorisées sans cette indication. Les variantes sont liées à l’objet du marché.

2. Les pouvoirs adjudicateurs qui autorisent ou exigent des variantes mentionnent dans les documents de marché les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur soumission, en indiquant notamment si des variantes ne peuvent être soumises que si une offre qui n’est pas une variante a également été soumise. Ils s’assurent aussi que les critères d’attribution retenus puissent être appliqués tant aux variantes qui respectent ces exigences minimales qu’aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ne prennent en considération que les variantes répondant aux exigences minimales qu’ils ont fixées.

Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu’elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d’un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d’un marché public de services.

(Source : Art. 45 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Considérant 48 de la directive

(48) En raison de l’importance que revêt l’innovation, il convient d’encourager les pouvoirs adjudicateurs à autoriser des variantes aussi souvent que possible. L’attention desdits pouvoirs adjudicateurs devrait dès lors être attirée sur la nécessité de définir les exigences minimales auxquelles les variantes doivent répondre avant de signaler qu’il est permis d’en proposer.

(Source : considérant 48 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Voir également

options, offres non conformes, offre, offre inacceptable, offre irrégulière, offre inappropriée, conformité d'une offre, conformité, exigence, exigences essentielles, qualité, offre anormalement basse, offre économiquement la plus avantageuse, proposition, option, dématérialisation

répondre à un appel d'offres public,