Conseil d’Etat, 12 janvier 2011, n° 343324, Département du DOUBS - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Une offre irrégulière est une offre qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur, mais qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ou qui ne contient pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation. CCTP qui exigeait de fournir les caractéristiques du matériel affecté pour l'exécution du marché. Il appartient, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur de vérifier si les candidats au marché justifient, lors du dépôt de leur offre, qu'ils ont entrepris les démarches suffisantes pour disposer effectivement du matériel nécessaire au commencement de l'exécution du marché. Une entreprise, "qui n’avait fourni qu’un simple devis signé obtenu auprès d’un garage et revêtu de la mention lu et approuvé", ne répond pas à ces conditions.
Une offre est incomplète, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation. Elle est est irrégulière au sens de l'article 53 du code des marchés publics.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023429765/
Résumé
Le pouvoir adjudicateur doit vérifier si les candidats au marché justifient, lors du dépôt de leur offre, qu'ils ont entrepris les démarches suffisantes pour disposer effectivement du matériel nécessaire au commencement de l'exécution du marché, et d'éliminer les offres qui ne remplissent pas cette condition. Une entreprise, qui ne fournit qu’un simple devis signé obtenu auprès d’un garage et revêtu de la mention lu et approuvé, ne justifie pas avoir entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d’un véhicule pour le commencement de l’exécution du marché. Le juge peut en conclure que l’entreprise n’a pas justifié, lors du dépôt de son offre, qu’elle disposerait d’un tel véhicule pour l’exécution du marché.
Ainsi si un RC impose aux candidats de fournir les caractéristiques du matériel qu’ils se proposent de mettre à disposition pour exécuter les prestations du marché et prévoit que la valeur technique des offres s’appréciera au regard de ces renseignements ; si les candidats ne sont pas tenus de justifier qu’ils disposent déjà de ce matériel à la date de remise de leur offre, il leur appartient toutefois, à cette même date, de justifier qu’ils en disposeront pour l’exécution du marché
Texte
.Jurisprudence
CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX03734, société Heliportugal (Un candidat doit disposer des moyens pour l’exécution du marché à la date de remise de leur offre ou, à défaut, établir qu'il a entrepris des démarches suffisantes en vue d’en disposer pour l'exécution du marché. Une mise au point du marché ne peut conduire à modifier l'offre de l'attributaire sur un point essentiel).