Valeur technique d'une offre et critères de choix des offres

Formation MEMOIRE TECHNIQUE (J04)

Les textes prévoient que pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires liés à l’objet du marché. Il s'agit notamment du critère de la valeur technique fréquemment jugée sur l'analyse d'un mémoire technique exigé avec la remise de l'offre.

Il peut y avoir d'autres critères tels que : qualité, le prix, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution. Il ajoute que d’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché.

Critère de la valeur technique d'une offre et caractère subjectif

Le critère de "valeur technique" d'une offre présente à priori un caractère assez subjectif et n'est précisé par aucun texte.

Aussi l’acheteur public a intérêt à définir, avec précision, ce qu’il entend par ce critère en ayant recours à des sous-critères. Ces sous-critères doivent alors également être objectifs, opérationnels et non discriminatoires.

Le règlement de la consultation explicite généralement ce que l'acheteur attend au titre du contenu du mémoire technique.

La circulaire du 25 septembre 1991 donnait notamment un exemple dans le cas d'un marché de travaux :
"l'entrepreneur devra fournir à l'appui de son offre :
- des indications sur la provenance des matériaux ;
- un programme d'exécution des ouvrages et la durée approximative de chaque phase ;
- l'indication des procédés d'exécution envisagés et les moyens qui seront utilisés ;
- les mesures prévues pour assurer l'hygiène et la sécurité sur le chantier ;
- les mesures prises pour la réduction des nuisances".

Pondération proportionnée des critères d'attribution

Un critère technique de 90 % de la note neutralise un critère financier de 10 % s’il n’est pas nécessaire au regard de l’objet du marché. Une telle pondération des critères est de nature à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Méconnaissance des règles de la concurrence et le principe d’égalité entre les candidats. Marché de prestations de formation professionnelle. (CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT01869, Société Erics Associés et société Altaris c/ Ministère de la défense).

Possibilité de prévoir une note technique éliminatoire pour analyser les offres

La jurisprudence, notamment via l'arrêt de la CJUE (CJUE, 20 septembre 2018, Montte SL contre Musikene, Aff. C-546/16) autorise, sous conditions, au recours d'une note technique éliminatoire pour l'analyse des offres dans les contrats de la commande publique.

Attention aux documentations commerciales générales

Au titre de la valeur technique d’une offre, des fiches techniques produites par une société qui relevaient d'une documentation commerciale générale et ne contenaient pas les différentes caractéristiques techniques attendues, peuvent, selon la Cour, se voir attribuer une note de 0/20 au sous-critère « qualité des matériels proposés » (CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 15BX03936, Centre hospitalier de Mayotte).

Production de justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’exactitude des informations

Possibilité d'exiger la production de justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats (CE, 9 novembre 2015, n° 392785, Société Autocars de l'Ile de Beauté).

Cependant pas de demande des justificatifs aux candidats dès lors qu’ils ne sont pas exigés pour l’évaluation des offres

Pour l'examen des critères d’attribution d'un marché public, toutefois l'acheteur n'est pas tenu de demander des justificatifs aux candidats dès lors que le règlement de la consultation n'en fait pas une exigence particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres (CE, 22 juillet 2016, n° 396597, Communauté d'agglomération du Centre Littoral et autres).

Sont suffisants les moyens techniques, notamment la flotte de véhicules, dont dispose la société attributaire, dès lors que celle-ci avait justifié de la commande d'un car neuf et du prêt d'un tel véhicule entre le début de l'exécution du marché et la livraison du car commandé. L’offre n’est pas irrégulière dès lors que l’opérateur économique justifie de la mise à disposition des matériels en temps utile). (CE, 5 février 2018, n° 414508, métropole Nice Côte d’Azur).

Classification thématique des jurisprudences - Valeur technique de l'offre

Mémoire technique et précision des offres

TA Marseille, 17 novembre 2025, n° 2513350 (Le nombre de pages du mémoire technique constitue-t-il un sous-critère valable ? Un sous-critère peut-il être apprécié au regard d'éléments sans rapport avec son objet ?).

TA Lyon, 10 juillet 2025, n° 2310679 (Mémoire technique incomplet. Un mémoire justificatif de l'offre (MJO) incomplet ou imprécis rend l'offre irrégulière, même si les informations manquantes figurent dans des annexes. Les renvois doivent être explicites pour être valables).

TA Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772 (Mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique. ENTREPRISES, privilégiez des mémoires techniques de qualité plutôt que des exemples de documents-types inadaptés aux offres entraînant leur rejet. Le tribunal administratif de Paris offre une base juridique aux acheteurs publics pour rejeter les offres techniques génériques fondées sur des exemples sans valeur ajoutée. L'expérience d'une entreprise ne suffit pas à établir que son offre répond aux besoins du marché. L'acheteur n'altère pas les termes des offres d'une société, à laquelle elle ne reproche que d'avoir fourni un mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique au regard des besoins du marché. Offre irrégulière en raison d'une note technique inférieure à une note éliminatoire. Pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres, acheteur ayant défini une méthode de notation par paliers combinée à la fixation d'une note éliminatoire. Méthode de notation ne méconnaissant pas les principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats.).

CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 15BX03936 (Une documentation commerciale générale qui ne contient pas les différentes caractéristiques techniques attendues peut engendrer une dégradation de la note de la valeur technique d’une offre).

CAA Marseille, 8 juillet 2013, n° 11MA00232, Société Sitex (Exécution financière du contrat et non-respect des dispositions visées dans le mémoire technique. Non-paiement de prestations qui n'apparaissent pas dans le bordereau des prix unitaires).

Critères et sous-critères de notation

CE, 25 juin 2024, n° 479982 (Un critère « pertinence, complétude et clarté de l'offre eu égard aux attentes du maître d'ouvrage » représentant 30 % de la note finale est-il imprécis ? Un critère était destiné à apprécier "l'adéquation de l'offre au regard des attentes du maître d'ouvrage" et portait sur le contenu de l'offre, tandis qu'un autre critère visait à apprécier "les efforts de personnalisation et le soin apporté à l'offre" et se rapportait à sa forme. Il a été jugé que "ces deux critères ne présentaient pas de caractère redondant ou imprécis").

CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT01869 (Pondération des critères disproportionnée. Un critère technique de 90 % de la note neutralise un critère financier de 10 % s’il n’est pas nécessaire au regard de l’objet du marché. Une telle pondération des critères est de nature à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Méconnaissance des règles de la concurrence et le principe d’égalité entre les candidats. Marché de prestations de formation professionnelle).

CE, 9 novembre 2018, n° 413533 (L’acheteur public peut-il utiliser un sous-critère de choix des offres relatif au montant des pénalités de retard ? Quel lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier ?).

CAA Nancy, 7 février 2013, n° 11NC01001, Sté Soprema (Un sous-critère du critère de la valeur technique doit être mentionné dans le règlement de la consultation dès lors que cet élément d’appréciation exerce une influence sur le choix de l’offre retenue. Détermination de l'indemnisation).

CE, 1 avril 2009, n° 321752, Ministre de l'Écologie (Un pouvoir adjudicateur ne peut faire de la rapidité d’intervention en matière de maintenance un sous-critère de l’appréciation de la valeur technique des offres, dès lors que ce sous-critère affecté d’un coefficient de pondération substantiel n’est pas prévu dans les documents de la consultation).

Erreurs manifestes d'appréciation

TA Melun, 24 juin 2025, n° 2506393 (Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et dénaturation de l’offre. Évaluation du sous-critère "Composition de l'équipe de chantier" et altération des éléments relatifs à la composition de l'équipe. En l'espèce, la commune de Roissy-en-Brie avait écarté une partie du personnel proposé par un groupement d'entreprises pour l'évaluation du critère relatif à la composition de l'équipe, tout en imputant erronément à ce groupement des modifications de travaux qu'il n'avait pas effectuées. Ces altérations, alors qu’il y avait un écart réduit entre les offres (2,5 points), ont justifié la suspension de la procédure et la reprise de l'évaluation dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement).

CAA Nancy, 17 décembre 2024, n° 22NC01807 (Éviction irrégulière et notation injustifiée. L'analyse et la notation des offres doivent être objectives, proportionnées et justifiées, sous peine d'irrégularité de la procédure. Le pouvoir adjudicateur doit justifier précisément ses notations, particulièrement lorsqu'elles sont nulles ou très basses. Une note de 0 attribuée pour un élément lors de l'analyse doit être justifiée. Réparation du préjudice né de l'éviction irrégulière d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public).

TA Toulouse, 13 juin 2024, n° 2104358 (Note attribuée à une société entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la notation de sa valeur technique. Élément d'appréciation des offres non prévu par les documents de la consultation. En l’espèce, la collectivité allègue avoir "noté le caractère générique, voire industriel, de l'offre présentée par la société requérante, en inadéquation avec ce qui était attendu", toutefois cet élément d'appréciation des offres n'était prévu ni par le règlement de consultation, ni par le CCTP, étant au demeurant observé que la collectivité ne justifie pas cette appréciation au caractère vague et général. Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments supplémentaires présentés par la collectivité en défense, il résulte de l'instruction que la note attribuée à la société requérante est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la notation de sa valeur technique).

CAA de Douai, 2 juin 2016, n° 14DA00525, société EGB d’Eu (Le juge administratif contrôle l’attribution des notes par la Commission d'Appel d'Offres et notamment l'application des critères de choix des offres. La CAO commet une erreur manifeste d’appréciation en attribuant une même note au critère de la valeur technique de l'offre alors qu’elle a fait une mise en œuvre erronée de la méthode de notation. Dans le cas d’espèce, la commission n’a pas procédé à « un examen réel et détaillé » des documents et notamment à la comparaison des mémoires techniques des sociétés concurrentes).

Transparence et égalité de traitement

CE, 18 mai 2021, n° 448618, SNBTP (Rappel de l'obligation d'information appropriée préalable des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public, et de pondération ou de hiérarchisation des sous-critères s’ils doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. En l'espèce, la commune de La Léchère n'avait pas communiqué la décomposition des trois sous-critères du critère technique et la pondération correspondante. Ceci alors que la grille d'analyse comportait des sous-critères "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains" qui étaient pondérés dans la note technique susceptibles d'influencer la présentation des offres).

CAA de Douai, 4 février 2020, n° 18DA00156, société M2A (Un critère relatif à la qualité du mémoire technique doit mentionner les éléments d'appréciation et leur pondération différenciée dans le règlement de consultation. Éléments d'appréciation de la qualité technique relatifs au planning, au respect du CCTP et à la motivation des candidats représentant à eux trois le tiers de la notation du critère relatif à la qualité du mémoire technique et 15 % de la notation totale. Ces éléments d'appréciation et leur pondération n'ont pas été portés à la connaissance des candidats avant la présentation de leur offre. En omettant de les mentionner, ainsi que leur pondération, dans les documents de la consultation, le centre hospitalier a méconnu le principe de transparence des procédures. Cette irrégularité dans la procédure d'attribution du marché a été susceptible de léser la société requérante).

CE, 9 novembre 2015, n° 392785, Société Autocars de l'Île de Beauté (Critère d’attribution d’un marché public au regard d’une caractéristique technique déterminée et obligation d’exiger la production de justificatifs. Lorsque, pour fixer un critère d’attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats).

Méthodes de notation et évaluation

CJUE, 20 septembre 2018, Montte SL contre Musikene, Aff. C-546/16 (La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les nouvelles directives « marchés publics » ne s’opposent pas à ce qu’un acheteur prévoit des notes éliminatoires : sous réserve que cela soit clairement indiqué dans les documents de la consultation, l’acheteur peut prévoir « des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix »).

CE, 15 février 2013, n° 363854, SFR (Méthode de notation permettant une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre. Lettre de rejet d’une offre : le classement de l’offre, les notes attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier suffisent. Pour l’application de l’article 80 du code des marchés publics, le respect du délai de suspension minimum suffit. L’engagement en matière de développement durable peut être un sous-critère du critère de la valeur technique des offres. Sous-critère "clarté et précision des documents de l'offre" en lien avec le critère de la valeur technique de l'offre. L’article 18 du code des marchés publics ne fait pas obstacle à ce que les parties conviennent que les prix pourront être ajustés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des tarifs indiqués dans le catalogue global de l'attributaire à la date de l'exécution de la prestation).

CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité Territoriale de Corse (Si le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres).

Procédures adaptées et auditions

CAA Nancy, 16 juin 2020, n° 18NC03163, Société Remy Boulanger (L’acheteur doit-il informer les candidats sur la pondération des éléments d'appréciation de la valeur technique de l'offre si ces derniers sont quasiment identiques ? En procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur peut retenir un critère de sélection des offres reposant sur l'expérience des candidats et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés.).

CAA Lyon, 4 avril 2013, n° 12LY01253, Sté Intracom (Dans un MAPA, le pouvoir adjudicateur dont l’AAPC prévoit des dispositions de choix des offres intégrant une audition doit respecter ses propres règles en organisant notamment l’audition des entreprises sélectionnées. Ainsi, un pouvoir adjudicateur qui prévoit que des fournisseurs sélectionnés seraient auditionnés et que l’offre économiquement la plus avantageuse serait choisie en fonction de la valeur technique, au vu du mémoire technique et des éléments de l’audition, et des prix de prestations a l’obligation d’organiser une audition. À défaut, le pouvoir adjudicateur méconnaît ses obligations de mise en concurrence).

Indemnisation et réparation

CAA Marseille, 8 avril 2013, n° 10MA03545, cabinet MPC Avocats (Appréciation de la valeur technique de l'offre et analyse du contenu du rapport d’analyse des offres et de la note méthodologique. Règles d’indemnisation et réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat. Autorité adjudicatrice qui n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre).

CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 16NT01702, Société EERI (La trame de la décomposition du prix doit être respectée de manière à rendre possible la comparaison des offres. Les critères de jugement des offres et leurs modalités d'application doivent être suffisamment précis, notamment en ce qui concerne les éléments demandés dans le mémoire technique utilisé pour le critère de la valeur technique de l'offre, pour ne pas laisser à l'acheteur une liberté de choix discrétionnaire susceptible de méconnaître les principes d'égalité des candidats et de transparence des procédures).

Voir également

critères de choix des offres, offres, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres, information des candidats dans les procédures adaptées

répondre à un appel d'offres public,

répondre à un appel d'offres ouvert,

répondre à un appel d'offres restreint,