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CE, 11 mars 2013, N° 364827, Ministre de la défense / société Aeromécanic

Conseil d’Etat, 11 mars 2013, n° 364827, Ministre de la défense / société Aeromécanic - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

La personne publique est tenue, sur le fondement des dispositions de l’article 255 du code des marchés publics de communiquer, dans les cas prévus par ces dispositions, aux candidats évincés, à leur demande et postérieurement au choix de l’attributaire du marché, les “ caractéristiques et avantages relatifs “ de l’offre retenue. Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicateur qui refuse, sans apporter aucune justification de nature, notamment, à établir une atteinte au secret industriel et commercial, de communiquer au concurrent évincé les délais d’exécution et le prix global de l’offre de la société attributaire, qui constituaient des éléments faisant l’objet de critères de sélection des offres.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027164324/        

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MAJ 20/03/13 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 7 novembre 2014, n° 384014, syndicat Valor’Aisne (Information des candidats évincés sur l'offre retenue. Absence de réponse par le pouvoir adjudicateur à une demande d’information d’un candidat évincé sur les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue telle que prévue à l’article 83 du code des marchés publics. Avant de statuer sur la demande d'annulation de la procédure, le juge des référés précontractuels peut enjoindre l’acheteur à communiquer les éléments demandés dans un délai qu’il fixe. Si des règles entrent en vigueur postérieurement à la fin de l’exécution du marché, une offre ne les prenant pas en compte ne peut pas être jugée irrégulière).

CE, 11 avril 2012, n° 355446, Société Gouelle - Avis du Conseil d'Etat (La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable).