Conseil d’Etat, 25 mars 2013, n° 364950, Département de l’Isère - Publié au recueil Lebon

Le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir un critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté. Ce critère ne doit pas être discriminatoire et il doit permettre d'apprécier objectivement ces offres.

Le Conseil d'État admet qu'un critère de performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté peut être en rapport avec l'objet d'un marché de travaux publics, dès lors que celui-ci est susceptible d'être exécuté au moins en partie par du personnel engagé dans une démarche d'insertion. Cette décision ouvre la possibilité d'intégrer des considérations sociales dans les critères d'attribution, à condition qu'elles soient directement liées à l'exécution du marché.

« Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d’être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres »

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027273248