CE, 7 mai 2013, n° 365706, Sté Segex - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché pour manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché résultant de l'article 45 du code des marchés publics (CMP) que si l'exigence de capacités techniques imposée aux candidats est manifestement dépourvue de lien avec l'objet du marché ou manifestement disproportionnée. Absence d’allotissement au motif qu’une dévolution en plusieurs lots aurait eu pour conséquence de rendre financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.

 Exigences de capacités techniques des candidats, qui devaient justifier être dotés d’au moins douze fourgons équipés de panneaux à messages variables pour la réalisation des prestations du marché. Le niveau de capacité technique ainsi exigé des candidats n’était manifestement pas sans lien et non proportionné avec l’objet du marché.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027397735                  

Texte