Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

Conseil d'État, 30 mars 2017, n° 406224, Région Réunion

Conseil d'État, 30 mars 2017, n° 406224, Région Réunion

 CCTP n'exigeant pas que les formateurs soient salariés de l'organisme de formation – Dénaturation des pièces du dossier en ne tenant pas compte des informations de la liste publique des organismes de formation faisant état des moyens humains du candidat. Dénaturation des pièces du dossier par le juge des référés par l'absence de prise en compte des informations de la liste publique des organismes de formation prévue par l'article L6351-7-1 du code du travail établissant que l'organisme de formation disposait d'un effectif de 3 personnes. 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034322697/ 

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MAJ 15/04/17 - Source legifrance