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Sources > Jurisprudence

CE, 20 décembre 2017, N° 408562, Area Impianti Syndicat Ecovalor

Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, n° 408562, Société Area Impianti c/ Syndicat Ecovalor. Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dans le cadre d’un avenant, la modification des règles de détermination d’un prix initial ne constitue pas forcément un bouleversement de l'économie du marché. Un avenant qui modifie le mécanisme de fixation des prix du marché, en fin d'exécution de celui-ci, dans un sens désavantageux à son titulaire ne bouleverse pas l'économie générale du marché.

Lien Legifrance 

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MAJ 26/12/17 - Source legifrance

Avis n° 405540 du 15 septembre 2022 du Conseil d'État qui traite de la modification des clauses financières ou des prix en l'absence de clauses spécifiques, notamment pour faire face à des circonstances imprévisibles (NOR : ECOM2217151X).