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Sources des marchés publics > Jurisprudence > CE, 8 avril 2019, n° 426096 (allotissement)

CE, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion

Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion - Mentionné dans les tables du recueil Lebon. 

L'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ne s'applique pas aux marchés qui entrent dans l'une des trois catégories mentionnées à la section 4 marchés publics globaux du chapitre Ier du titre II de la première partie de cette même ordonnance, c'est-à-dire les marchés de conception-réalisation, les marchés publics globaux de performance et les marchés publics globaux sectoriels. Commet une erreur de droit le juge du référé précontractuel qui juge que les marchés publics globaux de performance étaient soumis à une obligation d'allotissement et annule, pour ce motif, la procédure de passation du marché litigieux faute pour celui-ci d'avoir été alloti.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038351117  

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MAJ 15/04/19 - Source legifrance

Jurisprudence

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