Spécifications techniques dans les marchés publics

Classification thématique des jurisprudences - Spécifications techniques

Neutralité et interdiction des marques

Principe général et exceptions

CJUE, 16 janvier 2025, Aff. C-424/23, DYKA Plastics NV c. Fluvius System Operator CV (L'acheteur ne peut imposer un matériau précis dans les documents de la consultation sans la mention « ou équivalent », sous peine d'atteindre la concurrence et l'égalité d'accès à la commande publique. Une exception est faite lorsque l'objet du marché rend inévitable l'utilisation d'un matériau spécifique).

CAA Nancy, 6 avril 2021, n° 20NC01980 (L'absence de mention « ou équivalent » pour des marques imposées dans un marché public justifie sa résiliation et fait obstacle à l'indemnisation du titulaire dont la candidature a été favorisée par cette irrégularité).

CAA Paris, 18 décembre 2012, n° 11PA01006, SARL GETS (Matériel répondant à des caractéristiques techniques similaires à une marque donnée. Application d'un délai raisonnable, pour un marché lancé avant l'application du décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011).

CJCE, 17 novembre 1993, aff. C-71/92, Commission c/ Espagne (Il est interdit aux acheteurs de mentionner une marque dans les spécifications techniques lorsque cela peut avoir un effet discriminatoire, sauf si cela est justifié par l'objet du marché)

CJCE, 22 septembre 1988, aff. C-45/87, Commission c/ Irlande (Le juge apprécie strictement le caractère discriminatoire des spécifications techniques pour éviter toute restriction injustifiée de la concurrence)

Mention "ou équivalent"

CJUE, 16 janvier 2025, Aff. C-424/23, DYKA Plastics NV c. Fluvius System Operator CV (L'acheteur ne peut imposer un matériau précis dans les documents de la consultation sans la mention « ou équivalent », sous peine d'atteindre la concurrence et l'égalité d'accès à la commande publique. Une exception est faite lorsque l'objet du marché rend inévitable l'utilisation d'un matériau spécifique).

TA Marseille, 29 mars 2023, n° 230228, SAS Uretek France (Société Uretek France injustement écartée car son offre ne respectait pas une norme spécifique mentionnée dans le cahier des clauses techniques particulières).

TA Grenoble, 20 octobre 2022, n° 2206309, Société Purfer (Marché de location de bennes pour déchèteries. Offre d'une société proposant des bennes recyclées rejetée à tort. La référence à des bennes neuves dans le cahier des charges n'exclue pas automatiquement les bennes recyclées).

CAA Nancy, 6 avril 2021, n° 20NC01980 (L'absence de mention « ou équivalent » pour des marques imposées dans un marché public justifie sa résiliation et fait obstacle à l'indemnisation du titulaire dont la candidature a été favorisée par cette irrégularité).

CAA Nancy, 12 octobre 2006, société INTER DECOR, n° 01NC00226 (Notion de fournitures et mention « ou équivalent » figurant au marché. Refus du règlement des prestations par le maître d'ouvrage).

CE, 11 septembre 2006, Commune de SARAN, n° 257545 (Le principe d’égalité entre les candidats n’est pas respecté lorsque le règlement de la consultation se réfère à une spécification technique relative à un produit d’une marque de produit déterminée et aux normes et aux caractéristiques techniques des produits de cette marque, et ce, même si la référence à ladite marque est cependant effacée des documents contractuels).

CJCE, ord., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spottrup Boligselskab, n° C-59/00 (L'article 30 du traité CE s'oppose à ce qu'un pouvoir adjudicateur introduise, dans le cahier des charges relatif à un marché public de travaux ne dépassant pas le seuil prévu à la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, une clause exigeant, pour l'exécution de ce marché, l'utilisation d'un produit d'une marque déterminée, lorsque cette clause n'est pas accompagnée de la mention " ou équivalent ").

TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet Bas-Rhin c/ Département du Bas‑Rhin, Société SMAC ACIEROÏD (La mention "ou équivalent" ne suffit pas si la référence à une marque n’est pas justifiée par des nécessités techniques (art. 13 du décret n° 84-74). En l’espèce, le tribunal annule les marchés, car seulement 6 produits sur 120 nécessitaient une référence à une marque. Le département n’a pas prouvé que les autres produits ne pouvaient être décrits précisément sans mention de marque, rendant les spécifications illégales).

Justification par l'objet du marché

CE, 18 décembre 2019, n° 431696, Ministre de la transition écologique. Interprétation des marchés de défense et de sécurité et exigences de spécifications techniques injustifiées. Soumission aux marchés de défense et de sécurité aux seuls achats, par l'Etat ou par ses établissements publics, pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés à des fins spécifiquement militaires. Sont interdites les exigences relatives à certaines des caractéristiques techniques, ayant pour effet d'exclure irrégulièrement à priori certains opérateurs, alors qu'elles ne sont pas justifiées par l'objet du marché).

CE, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion (Les marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Exigences de spécifications techniques justifiées : L'exigence de recourir à un modèle conceptuel de données accessible, avec les sources et la documentation associée, sous licence libre et mis en oeuvre avec des logiciels libres et dans le cadre d'un développement ouvert, est justifiée par l'objet du marché, et n'est pas susceptible de favoriser ou d'éliminer un opérateur économique. Elle ne méconnait les dispositions de l'article 6 du décret du 25 mars 2016 et de l'article 8 du décret du 25 mars 2016). 

CAA Bordeaux, 14 février 2013, n° 11BX01785, Sté Index Education / Université de Poitiers (Marché public d'informatique pour un logiciel. Respect des exigences du CCTP. Application des critères hiérarchisés de la valeur technique de l'offre et du prix. Solution devant s'appuyer sur le SGBD relationnel existant de marque Oracle ; un CCTP peut s'appuyer sur un logiciel de marque donnée même si la référence à une marque est interdite si le contexte le justifie) 

CE, 30 septembre 2011, n° 350431, Région Picardie, Publié au recueil Lebon (Un acheteur public peut mentionner, sous conditions, comme spécification technique du marché le recours à un logiciel libre donné. La spécification par des documents de la consultation d'un logiciel libre particulier, alors que le marché ne consiste pas en la fourniture d'un logiciel mais en des prestations d'adaptation, d'installation et de maintenance du logiciel n'a pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques). 

CE, 31 mars 2010, n° 333970, Syndicat mixte région Auray-Belz-Quiberon (Le juge contrôle les conditions d'exécution pour vérifier si elles sont justifiées au regard de l'objet du marché public.)

TA de LILLE, 2 octobre 2008, n° 0806154, Société DELL c/ Département du Pas-de-Calais (En imposant aux candidats de proposer deux constructeurs distincts de matériel informatique le pouvoir adjudicateur a empêché les constructeurs et les assembleurs de présenter à titre individuel une offre conforme aux exigences du cahier des charges, seuls les distributeurs pouvant proposer deux produits de constructeurs distincts. Avis de marché et rubriques concernant les options et le lieu d'exécution du marché. Référence à une marque de processeur sans justification).

Exigences techniques minimales et irrégularité des offres

CAA de Douai, 9 janvier 2024, n° 22DA02510 (Pas de contestation de la régularité de l'offre attributaire dès lors que l'offre est irrégulière. Dans un marché public, une offre qui ne satisfait pas aux exigences techniques minimales énoncées dans le CCTP est considérée comme irrégulière. Même si cette offre a été évaluée conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, elle ne peut contester la régularité de l'offre attributaire. Les caractéristiques techniques que les documents de la consultation peuvent énoncer ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d'interdire aux candidats de présenter des solutions équivalentes dès lors qu'elles permettent de satisfaire aux exigences de performance minimales attendues par le pouvoir adjudicateur).

Solutions équivalentes et variantes

CAA NANCY, 15 novembre 2016, 15NC02087, Société Régionale de Second œuvre (Une offre comportant solution technique proposée qui respecte de manière équivalente une spécifications techniques du CCTP, en application des dispositions du V de l'article 6 du Code des marchés publics, n'est pas irrégulière. Le marché doit préciser les caractéristiques minimales que les variantes doivent respecter. Mais, si le manquement n'a pas trait à l'objet même du contrat et n'a pas d'incidence sur le choix de l'attributaire du marché, il n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat).

Modification des spécifications en cours de procédure

CJUE, 16 avril 2015, aff. C-278/14, SC Enterprise Focused Solutions SRL (Les spécifications techniques ne peuvent pas être modifiées en cours de procédure).

Précision et définition des besoins

CAA de Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00780, Commune d'Hazebrouck (L'étendue et la définition des besoins à couvrir doivent être suffisamment détaillés dans les cahiers des charges conformément aux Art. 5 et Art. 6 du code des marchés publics. Le CCTP doit être suffisamment précis pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues).

Cas particulier des logiciels et droits d'exclusivité

CE, 2 octobre 2013, n° 368846, Département de l'Oise / Sté Itslearning France (Procédure négociée sans mise en concurrence de l'article 35-II 8° du code des marchés publics tenant à la protection de droits d'exclusivité pour l'exploitation et la maintenance d'un espace numérique de travail. Justification des droits d'exclusivité sur le logiciel par un certificat délivré par l'Agence pour la protection des programmes (APP) et une attestation non contestée émanant de la société éditrice, cette exclusivité englobant l'exploitation et la maintenance d'un logiciel) 

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.

Référence à des normes, ou des performances ou exigences fonctionnelles ou leur combinaison

Article R2111-8 du Code de la commande publique

L’acheteur formule les spécifications techniques :

1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats ;

2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ;

3° Soit par une combinaison des deux.

(Source : Article R2111-8 du Code de la commande publique)

Le pouvoir adjudicateur a le choix entre deux possibilités : normes ou performances à atteindre ou d’exigences fonctionnelles

Normes ou à d’autres documents préétablis approuvés par des organismes reconnus

Dans le premier cas, le pouvoir adjudicateur se réfère à des normes ou à d’autres documents préétablis approuvés par des organismes reconnus notamment par des instances professionnelles en concertation avec les autorités publiques nationales ou communautaires. Il s’agit de l’agrément technique européen, d’une spécification technique commune ou d’un référentiel technique (la définition de ces termes est apportée par l’arrêté d’application de l’article 6 du code des marchés publics).

Performances à atteindre ou d’exigences fonctionnelles

Dans le second cas, le pouvoir adjudicateur exprime les spécifications techniques en termes de performances à atteindre ou d’exigences fonctionnelles. Par exemple, pour un marché de vêtements de pompiers, le pouvoir adjudicateur peut exiger, au titre des spécifications techniques, un tissu résistant à un degré très élevé de chaleur ou résistant à une pression d’eau particulière, avec des renforts, un poids minimal.

Possibilité de mixer les deux catégories de spécifications techniques

Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de mixer les deux catégories de spécifications techniques. Ainsi, pour un même produit, service ou type de travaux, il peut faire référence à des normes pour certaines caractéristiques et à des performances ou exigences pour d’autres caractéristiques. 

Prévalence des normes et documents techniques - Mention « ou équivalent »

Article R2111-9 du Code de la commande publique

Les normes ou documents sont accompagnés de la mention « ou équivalent » et choisis dans l’ordre de préférence suivant :

1° Les normes nationales transposant des normes européennes ;

2° Les évaluations techniques européennes ;

3° Les spécifications techniques communes ;

4° Les normes internationales ;

5° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d’utilisation des fournitures.

La définition des normes ou autres documents mentionnés au présent article figure dans un avis annexé au présent code.

(Source : Article R2111-9 du Code de la commande publique)

Nature et contenu des spécifications techniques (avis annexé au CCP)

avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (1) - NOR: ECOM1831823V

(Annexe 5 du code de la commande publique)

I. - Au sens de l'article R2111-9 du code de la commande publique :

1° Une spécification technique est :

a) Lorsqu’il s’agit d’un marché public de travaux, l’ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ; ces caractéristiques comprennent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, la propriété d’emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, les instructions d’utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages ; elles incluent également les règles de conception et de calcul des coûts, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les méthodes ou techniques de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages ;

b) Lorsqu’il s’agit d’un marché public de fournitures ou de services, une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, la propriété d’emploi, l’utilisation du produit, la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne le nom sous lequel il est vendu, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essais, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, les instructions d’utilisation, les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité.

2° Une norme est une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes :

a) Norme internationale : norme adoptée par un organisme international de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;

b) Norme européenne : norme adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;

c) Norme nationale : norme adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;

3° Une évaluation technique européenne est une évaluation documentée de la performance d’un produit de construction en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au document d’évaluation européen pertinent, tel qu’il est défini au point 12 de l’article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

4° Une spécification technique commune est une spécification technique dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) élaborée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;

5°Un référentiel technique vise tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes européennes, selon des procédures adaptées à l’évolution des besoins du marché.

II. - Au sens de l'article R2311-5 du code de la commande publique :

1° Une spécification technique est :

a) Lorsqu’il s’agit d’un marché public de travaux, l’ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Ces caractéristiques incluent les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, la propriété d’emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les processus et méthodes de production. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages ;

b) Lorsqu’il s’agit d’un marché public de fournitures ou de services, une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, de la propriété d’emploi, de l’utilisation du produit, sa sécurité ou ses dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essais, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, les instructions d’utilisation, les processus et méthodes de production, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité ;

2° Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme de normalisation reconnu pour une application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes :

a) Norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public ;

b) Norme européenne : une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public ;

c) Norme nationale : une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public ;

3° Une norme défense est une spécification technique dont l’observation n’est pas obligatoire et qui est approuvée par un organisme de normalisation spécialisé dans l’élaboration de spécifications techniques pour une application répétée ou continue dans le domaine de la défense ;

4° Un agrément technique européen est une appréciation technique favorable de l’aptitude à l’emploi d’un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d’utilisation. L’agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l’Etat membre ;

5° Une spécification technique commune est une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les États membres et publiée au Journal officiel de l’Union européenne ;

6° Un référentiel technique vise tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l’évolution des besoins du marché.

III. - Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

Il constitue l'annexe n° 5 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608199V).

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(1) Cet avis est pris conformément à :

• la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE ;
• La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
• La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(Source : Article R2111-9 du Code de la commande publique)

Spécifications formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles précises

Article R2111-10 du Code de la commande publique

Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et à l’acheteur d’attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.

(Source : Article R2111-10 du Code de la commande publique)

Preuve de la conformité à une norme ou à un document équivalent

Article R2111-11 du Code de la commande publique

Lorsque l’acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n’est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.

Lorsque l’acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l’acheteur.

(Source : Article R2111-11 du Code de la commande publique)

L’obligation de déterminer ses besoins par référence à des spécifications techniques

Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins en recourant à des spécifications techniques. Ces spécifications sont des prescriptions techniques qui décrivent, de manière lisible, les caractéristiques techniques d’un produit, d’un ouvrage ou d’un service.

Elles permettent au pouvoir adjudicateur de définir les exigences qu’il estime indispensables, notamment en termes de performances à atteindre.

Le pouvoir adjudicateur a le choix entre deux possibilités : normes ou performances à atteindre ou d’exigences fonctionnelles

Normes ou à d’autres documents préétablis approuvés par des organismes reconnus

Dans le premier cas, le pouvoir adjudicateur se réfère à des normes ou à d’autres documents préétablis approuvés par des organismes reconnus notamment par des instances professionnelles en concertation avec les autorités publiques nationales ou communautaires. Il s’agit de l’agrément technique européen, d’une spécification technique commune ou d’un référentiel technique (la définition de ces termes est apportée par l’arrêté d’application de l’article 6 du code des marchés publics).

Performances à atteindre ou d’exigences fonctionnelles

Dans le second cas, le pouvoir adjudicateur exprime les spécifications techniques en termes de performances à atteindre ou d’exigences fonctionnelles. Par exemple, pour un marché de vêtements de pompiers, le pouvoir adjudicateur peut exiger, au titre des spécifications techniques, un tissu résistant à un degré très élevé de chaleur ou résistant à une pression d’eau particulière, avec des renforts, un poids minimal.

Possibilité de mixer les deux catégories de spécifications techniques

Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de mixer les deux catégories de spécifications techniques. Ainsi, pour un même produit, service ou type de travaux, il peut faire référence à des normes pour certaines caractéristiques et à des performances ou exigences pour d’autres caractéristiques. 

Caractéristiques environnementales et écolabels

Le pouvoir adjudicateur peut également déterminer des spécifications techniques prenant en compte des caractéristiques environnementales, notamment en se référant à des écolabels.

Respect du principe d’égalité des candidats

Les spécifications techniques ne doivent en aucun cas porter atteinte au principe d’égalité des candidats. C’est pourquoi elles ne peuvent mentionner une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour finalité de favoriser ou d’écarter certains produits ou productions.

L'allotissement dans les marchés publics et incidence sur le CCTP

Les spécifications techniques peuvent être distinguées au sein d'une même consultation, auquel cas l'acheteur divise alors la consultation en lot distincts, chaque lots disposant de ses propres clauses techniques.

L'allotissement est un principe clé pour permettre un égal accès des entreprises aux marchés publics notamment des PME.

Définition

L'allotissement consiste à diviser une consultation en plusieurs lots faisant l'objet de marchés distincts.

L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet de chaque lot en fonction de la nature des prestations et de la structuration du secteur économique concerné.

Principe : l'allotissement est obligatoire

Le principe posé par le Code de la commande publique (articles L2113-10 et L2113-11 CCP) est celui de l'allotissement.

Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur doit passer le marché en lots séparés, sauf si l'objet du marché ne permet pas d'identifier des prestations distinctes.

L'allotissement vise à favoriser l'accès des PME et TPE aux marchés publics.

Exception : le marché non alloti (Article R2113-1 CCP)

À titre exceptionnel, l'acheteur peut passer un marché non alloti (marché global) s'il motive sa décision, notamment dans les cas suivants :

• Impossibilité d'assurer la coordination des différents lots
• Risque de restreindre la concurrence avec un allotissement
• Difficulté technique ou surcoût manifeste

L'absence d'allotissement doit être dûment justifiée.

Incidences de l'allotissement pour les entreprises

L'allotissement a plusieurs incidences pour les entreprises soumissionnaires :

• Possibilité de ne soumissionner que sur certains lots adaptés à ses capacités
• Obligation de remettre une offre complète pour chaque lot
• Limitation possible du nombre de lots attribuables à une même entreprise

Optimiser sa stratégie en fonction de l'allotissement

En tant qu'entreprise, il est recommandé d'optimiser sa stratégie en fonction du choix d'allotissement de l'acheteur :

• Etudier précisément l'objet de chaque lot pour identifier les lots pertinents
• Déterminer son nombre de lots cibles en fonction de ses capacités
• Apprécier l'intérêt économique de chaque lot
• Présenter des offres complètes et adaptées pour chaque lot visé

L'allotissement, obligatoire sauf exception, facilite l'accès des PME et oblige les entreprises à optimiser leur ciblage.

Le sourcing dans les marchés publics pour la rédaction du CCTP

Pour la rédaction des spécifications techniques du CCTP il peut être pertinent d'effectuer du sourcing.

Définition et objectifs du sourcing

Article R2111-1 du Code de la commande publique

Afin de préparer la passation d’un marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l’acheteur, à condition que leur utilisation n’ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L3 du CCP.

(Source : Article R2111-11 du Code de la commande publique)

Le sourcing ou sourçage consiste à réaliser des consultations préalables des opérateurs opérateurs économiques. Il permet de de rechercher, identifier et évaluer les opérateurs économiques susceptibles de répondre à un besoin de la personne publique avant le lancement d’une procédure de marché public.

L’objectif est de comparer l’offre existante pour déterminer les fournisseurs présentant le meilleur rapport qualité/prix pour le besoin identifié.

Le sourcing vise donc à optimiser la définition du besoin et faciliter la mise en concurrence.

Différences entre sourcing privé et public

Issu du secteur privé, le sourcing n’est pas totalement compatible avec les règles de la commande publique.

Dans le privé, le sourcing implique souvent une présélection de fournisseurs en amont de l’appel d’offres.

Or, en marchés publics, seule une procédure avec publicité et mise en concurrence permet de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.

Cadre juridique du sourcing public

Le Code de la commande publique encadre la réalisation d’études de marché et d’échanges préalables avec les opérateurs économiques dans une logique de sourcing (articles R2111-1 et R2162-1 à R2162-6 CCP).

Ces consultations doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

Bonnes pratiques pour un sourcing régulier

Pour garantir l’équité et la régularité du sourcing, l’acheteur public doit :

• Consulter un nombre suffisant d’opérateurs représentatifs
• Homogénéiser le niveau d’information fourni à tous
• Neutraliser les données collectées avant d’élaborer les documents de la consultation
• Ne pas révéler d’informations confidentielles ou exclusives
• Permettre à tous les opérateurs concernés de faire valoir leurs observations
• Assurer la traçabilité des échanges

Le sourcing nécessite donc certaines précautions pour éviter les risques de distorsion de concurrence et de favoritisme.

Bénéfices d’un sourcing maîtrisé

Réalisé dans de bonnes conditions, le sourcing permet de :

• Mieux connaître l’état de l’offre sur le marché
• Ajuster les exigences aux capacités des opérateurs
• Susciter des réponses plus pertinentes
• Obtenir de meilleures conditions économiques
• Sécuriser la procédure de passation

Voir : DAE - Guide de l’achat public : Le sourcing opérationnel - Mars 2019

Bonnes pratiques pour les spécifications techniques

• Bien définir les besoins en amont et impliquer les utilisateurs finaux
• Favoriser des spécifications fonctionnelles plutôt que techniques
• Eviter les spécifications discriminatoires ou fermées à la concurrence
• Prévoir des procédures de sourçage et d'allotissement adaptées
• Rédiger les spécifications de manière claire et non ambiguë
• Inclure des critères d'évaluation et de performance mesurables
• Permettre des variantes et solutions innovantes quand c'est possible
• S'appuyer sur des normes et standards ouverts quand ils existent

Cadre juridique et code de la commande publique

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques 

Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Chapitre Ier : Définition du besoin

Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques