Conseil d’Etat, 3 novembre 1989, n° 54778, SA Jean-Michel - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître de l'ouvrage.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007763179
Texte
[...]
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Lemaire, titulaire du marché a remis le 7 août 1980 à la SOCIETE ANONYME JEAN-MICHEL, sous-traitant agréé, un billet à ordre d'un montant de 202 753,02 F dont la lettre d'envoi précise qu'il est destiné, à concurrence de 201 449,20 F, au règlement de la facture SOCIETE ANONYME JEAN-MICHEL n° 69 929 du 27 juin 1980 d'un montant total de 401 449,20 F et correspondant au prix des prestations fournies par la SOCIETE ANONYME JEAN-MICHEL pour l'équipement du centre hospitalier d' Arras ; que ce billet à ordre, à échéance du 25 octobre 1980, a été honoré le 27 octobre ; que ce paiement partiel a eu pour effet d'éteindre à concurrence de son montant, la créance de ladite société au titre de l'exécution du marché objet du litige, sans que celle-ci puisse utilement se prévaloir de l'affectation qu'elle a donnée à ce paiement dans sa propre comptabilité pour soutenir qu'en réalité, ce réglement aurait éteint d'autres créances, d'ailleurs non précisées, qu'elle aurait eues sur la société Lemaire ;
Considérant que les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maîre de l'ouvrage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande ;
[...]
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Lemaire, titulaire du marché a remis le 7 août 1980 à la SOCIETE ANONYME JEAN-MICHEL, sous-traitant agréé, un billet à ordre d'un montant de 202 753,02 F dont la lettre d'envoi précise qu'il est destiné, à concurrence de 201 449,20 F, au règlement de la facture SOCIETE ANONYME JEAN-MICHEL n° 69 929 du 27 juin 1980 d'un montant total de 401 449,20 F et correspondant au prix des prestations fournies par la SOCIETE ANONYME JEAN-MICHEL pour l'équipement du centre hospitalier d' Arras ; que ce billet à ordre, à échéance du 25 octobre 1980, a été honoré le 27 octobre ; que ce paiement partiel a eu pour effet d'éteindre à concurrence de son montant, la créance de ladite société au titre de l'exécution du marché objet du litige, sans que celle-ci puisse utilement se prévaloir de l'affectation qu'elle a donnée à ce paiement dans sa propre comptabilité pour soutenir qu'en réalité, ce réglement aurait éteint d'autres créances, d'ailleurs non précisées, qu'elle aurait eues sur la société Lemaire ;
Considérant que les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maîre de l'ouvrage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande ;
[...]
MAJ 15/11/2011 - Source legifrance