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Unicité du décompte général et définitif dans les marchés de travaux publics

CE, 4 décembre 1987, n° 56108, Commune de La Ricamarie 

Unicité du décompte général et définitif. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Les intérêts moratoires dus par le maître de l'ouvrage en cas de retard dans les paiements d'acomptes sont un élément de ce compte. L'article 41-A du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux, approuvé par le décret n° 61-529 du 8 mai 1961, ne comporte aucune dérogation à cette règle.

Texte

MAJ 10/12/10 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 19 novembre 2018, n° 413017, Société Travaux du Midi Var - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (La responsabilité du maître d’œuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l’exécution du marché n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute grave).

CE, 17 mai 2017, n° 396241,Commune de Reilhac et OPH du Cantal (Validation implicite du projet de décompte dans un marché visant le CCAGPI si le maître d’ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes).