Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

Conseil d’Etat, 23 février 1990, n° 69588, Commune de Morne-à-l’eau

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007758106/

[...]
Considérant, d’autre part, que la commune requérante n’établit pas que les travaux dont il s’agit étaient, ainsi qu’elle le soutient, au nombre de ceux que vise l’article 312 bis du code des marchés publics dans celles de ses dispositions qui prévoient qu’il “peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable ... 2° lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités techniques, d’investissements préalables importants, d’installations spéciales ou de savoir faire, ne peut être confiée qu’à un entrepreneur ou à un fournisseur déterminé” ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MORNE-A-L’EAU n’est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la délibération susmentionnée du 12 octobre 1984 ;

[...]

Textes

Circulaire relative aux tempêtes du 26 au 29 décembre 1999 et aux marchés publics sur la notion d'urgence impérieuse - NOR : INTB0000003C

Fiches de la DAJ de Bercy

L'urgence dans les marchés publics