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CJCE, 19 juin 2008, Presstext Nachrichtenagentur, aff. C-454/06

Quels critères permettent de distinguer une simple adaptation d'un marché public (non soumise à une nouvelle procédure) d'une modification substantielle nécessitant une remise en concurrence ?

Le transfert de services d’un prestataire initial à une filiale détenue à 100 % et contrôlée par celui-ci ne constitue pas une nouvelle passation de marché si le prestataire initial continue d’assumer la responsabilité contractuelle. Les ajustements mineurs des prix ou des clauses d’indexation, sans avantage pour l’adjudicataire, ne sont pas considérés comme des modifications substantielles. Une clause de renonciation à résiliation reconduite pour trois ans dans un marché à durée indéterminée n’est pas non plus une modification substantielle. Pressetext Nachrichtenagentur GmbH contre Republik Österreich (Bund), APA-OTS Originaltext-Service GmbH et APA Austria Presse Agentur registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung. Notion de ‘passation de marché’. Affaire C-454/06.

Lien CJUE

L’arrêt Pressetext (CJUE, 19 juin 2008, C-454/06) porte sur un litige entre une agence de presse autrichienne et l’État autrichien, concernant des modifications apportées à un marché public de services d’agence de presse. La question centrale est de déterminer si ces modifications constituent une nouvelle passation de marché, soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

La CJUE s’appuie sur la directive 92/50/CEE (articles 3, 8, 9) et les principes de transparence, égalité de traitement et non-discrimination.

Une modification est substantielle si elle :

• Change les conditions initiales de manière à influencer le choix des soumissionnaires.
• Déséquilibre l’économie du contrat en faveur du titulaire.
• Étend significativement l’objet du marché.

Analyse :

Le transfert de services à une filiale détenue à 100 % est considéré comme une réorganisation interne, non substantielle.
Les ajustements financiers mineurs (ex. : arrondis de prix) et la reconduction d’une clause de non-résiliation pour 3 ans ne sont pas substantiels, car ils ne créent pas d’avantage pour le titulaire.
En revanche, une cession à un tiers ou une modification majeure de l’objet (ex. : ajout de prestations non prévues) nécessiteraient une nouvelle procédure.

Conclusion :

La CJUE confirme que seules les modifications altérant l’équilibre du contrat ou la concurrence sont substantielles. Les acheteurs doivent analyser chaque modification au cas par cas, en respectant les principes de transparence et d’égalité de traitement.