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CJUE, 5 avril 2017, « Borta » UAB « Borta » contre  Klaipėdos valstybinio jūrų uosto direkcija VĮ, Affaire C-298/15

« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Marché n’atteignant pas le seuil prévu par cette directive – Articles 49 et 56 TFUE – Limitation du recours à la sous-traitance – Présentation d’une offre conjointe – Capacités professionnelles des soumissionnaires – Modifications du cahier des charges »

Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que l’obligation de transparence qui découlent notamment des articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que l’entité adjudicatrice modifie, après la publication de l’avis de marché, une clause du cahier des charges relative aux conditions et aux modalités de cumul des capacités professionnelles, telle que la clause 4.3 en cause au principal, sous réserve, premièrement, que les modifications effectuées ne soient pas à ce point substantielles qu’elles auraient attiré des soumissionnaires potentiels qui, en l’absence de ces modifications, ne seraient pas en mesure de présenter une offre, deuxièmement, que lesdites modifications fassent l’objet d’une publicité adéquate et, troisièmement, qu’elles interviennent avant la présentation des offres par les soumissionnaires, que le délai de présentation de ces offres soit prolongé lorsque les modifications concernées sont importantes, que la durée de cette prolongation soit fonction de l’importance de ces modifications et que cette durée soit suffisante afin de permettre aux opérateurs économiques intéressés d’adapter leur offre en conséquence, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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Jurisprudence

CE, 24 mars 2025, n° 499221, Préfet de police c/ Société Paul Boyé Technologies (Toute modification substantielle des documents de la consultation constitue une modification importante imposant, si nécessaire, une prolongation du délai de remise des offres. en l’espèce, la modification technique des échantillons de pantalons imposait un nouveau report du délai et le vice pouvait être invoqué même s’il affectait tous les candidats). L’arrêt est très utile pour les marchés avec échantillons, prototypes ou essais, car il relie directement modification du CCTP et durée utile de préparation de l’offre. Il rappelle aussi que le juge du référé ne doit annuler que le lot effectivement contesté).