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Principaux arrêts du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits relatifs au droit administratif
Jurisprudence administrative générale

TC, 8 février 1873, n° 00012, Blanco

L’arrêt Blanco pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière.

TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier

L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents dans le cas des dommages causés à des tiers.

CE, 19 février 1875, n° 46707, Prince Napoléon

L’arrêt Prince Napoléon marque l'abandon de la notion de mobile politique pour la prise d'un acte et sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif.

CE, 13 décembre 1889, n° 66145, Cadot

L’arrêt marque l'abandon de la théorie du ministre-juge.  Le Conseil d'État devient compétent pour recours en annulation contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse.

CE, 21 juin 1895, n° 82490, Cames

L'arrêt Cames, marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque.

CE, 10 janvier 1902, n° 94624, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

L'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen pose le principe de la mutabilité des contrats administratifs.

TC, 2 décembre 1902, n° 00543, Société immobilière de Saint-Just

L'arrêt Société immobilière de Saint-Just reconnaît le principe de l'exécution forcée, sous certaines conditions, des décisions administratives.

CE, 10 février 1905, n° 10365, Tomaso Grecco

L'arrêt Tomaso Grecco reconnaît la responsabilité l'administration en matière de police

CE, 21 décembre 1906, n° 19167, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Tivoli

L'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'une personne morale, faisant valoir un intérêt collectif.

CE, 4 avril 1914, n° 55125, Gomel

L'arrêt Gomel marque précise le contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir sur l'administration et notamment sur qualification juridique des faits.

CE, 30 mars 1916, n° 59928, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

L'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux dégage la théorie de l'imprévision.

CE, 28 juin 1918, n° 63412, Heyriès

L'arrêt Heyriès dégage la théorie théorie des circonstances exceptionnelles comme des événements particulièrement graves et imprévisibles.

CE, 26 juillet 1918, n° 63412, Epoux Lemonnier

L'arrêt Epoux Lemonnier dégage les cas dans lesquels la responsabilité de l'administration peut être engagée par les fautes de ses agents.

CE, 28 mars 1919, n° 62273, Regnault-Desroziers

L'arrêt Regnault-Desroziers consacre le développement de la jurisprudence relative à la responsabilité sans faute de l'État pour risque.

CE, 8 août 1919, n° 56377, Labonne

L'arrêt Labonne confirme l'existence d'un pouvoir réglementaire de police au plan national

TC, 22 janvier 1921, n° 00706, Société commerciale de l'Ouest africain

L'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain dégage la notion de service public industriel et commercial.

CE, 3 novembre 1922, n° 74010, Dame Cachet

L'arrêt Dame Cachet précise le pouvoir de retrait rétroactif d'une décision individuelle créatrice de droits

CE, 30 novembre 1923, n° 38284 48688, Couitéas

L’arrêt Couitéas marque la reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’administration pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.

CE, 26 décembre 1925,  n° 88369, Rodière

L’arrêt Rodière tire les conséquences du caractère rétroactif de l’annulation contentieuse.

CE, 30 mai 1930, n° 06781, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

L’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers marque les limites de l'intervention économique de la puissance publique ainsi que l'abandon de l'interdiction faite aux collectivités publiques d'intervenir dans le champ des entreprises.

CE, 19 mai 1933, n° 17413 17520, Benjamin

L'arrêt Benjamin pose le principe selon lequel le maintien de l’ordre public doit être mis en balance avec le respect de la liberté de réunion.

TC, 8 avril 1935, n° 00822, Action Française

L'arrêt Action Française marque la naissance de la théorie de la voie de fait.

CE, 7 février 1936, n° 43321, Jamart

L’arrêt Jamart affirme l’existence d'un pouvoir réglementaire aux ministres, comme à tout chef de service, leur permettant de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leurs services.

CE, 14 janvier 1938, n° 51704, Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette"

Responsabilité de l’Etat du fait des lois.
Le Conseil d’Etat admet la responsabilité sans faute, fondée sur la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques.

CE, 13 mai 1938, n° 57302, Caisse primaire "Aide et protection"

L'arrêt Caisse primaire "Aide et protection" pose le principe selon lequel des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public.

CE, 2 avril 1943, n° 72210, Bouguen

L'arrêt Bouguen pose le principe selon lequel Conseil d'État est compétent pour les décisions relatives aux ordres professionnels

CE, 5 mai 1944, n° 69751, Dame veuve Trompier-Gravier

L'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier pose le principe du respect des droits de la défense

CE, 25 juin 1948, n° 94511, Société du journal "L'Aurore"

L'arrêt Société du journal "L'Aurore" pose le principe de non-retroactivité des actes administratifs

CE, 27 mars 1949, n° 93122 96949, Véron-Réville

L'arrêt Véron-Réville pose le principe de la réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l'administration

CE, 18 novembre 1949, n° 91864, Demoiselle Mimeur

L’arrêt Demoiselle Mimeur marque la reconnaissance de la responsabilité de l'administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service.

CE, assemblée, 17 février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte

L'arrêt Dame Lamotte pose le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE, 7 juillet 1950, n° 01645, Dehaene

L'arrêt pose le principe qu'en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires.

CE, 28 juillet 1951, n° 04032, Laruelle et Delville

L'arrêt précise le principe de responsabilité des agents publics.
Les agents publics sont responsables envers l'administration lorsque le préjudice qu’ils lui ont causé est imputable à leurs fautes personnelles. Inversement un agent a droit à être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité.

CE, 28 mai 1954, n° 28238 28493 28524 30237 30256, Barel

Liberté d'opinion des fonctionnaires.
Une candidature à un concours ne peut être refusée sur le fondement exclusif de ses opinions politiques.

CE, 20 avril 1956, n° 98637, Epoux Bertin

L'arrêt Epoux Bertin définit un des critères du service public (contrat qui confie l'exécution d'un service public) entraînant la qualification de contrat administratif.

CE, 20 avril 1956, n° 33961, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard

L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard définit la notion de contrat de travaux publics.

CE, 31 mai 1957, n° 26188 26325, Rosan Girard

L'arrêt Rosan Girard définit la notion d'acte inexistant

CE, 26 juin 1959, n° 92099, Syndicat général des ingénieurs-conseils

Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit

CE, 19 octobre 1962, n° 58502, Canal, Robin et Godot

Annulation d'une ordonnance du Président de la République

CE, 28 mai 1971,   , Ville Nouvelle-Est

Expropriation pour cause d'utilité publique : la théorie du bilan

CE, 8 décembre 1978, n° 10097 10677 10679, GISTI, CFDT et CGT.

Droit de mener une vie familiale normale

CE, 22 décembre 1978, n° 11604, ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit

Portée juridique des directives communautaires

CE, 3 février 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia

Obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux

CE, 20 octobre 1989, n° 108243, Nicolo

Supériorité des traités sur les lois

CE, 10 avril 1992, n° 79027, Epoux V.

Responsabilité du service public hospitalier

CE, 17 février 1995, n° 107766 et n° 97754, Hardouin et Marie (2 arrêts)

Mesures d'ordre intérieur

CE, 27 octobre 1995, n° 136727, Commune de Morsang-sur-Orge

Ordre public et dignité de la personne humaine