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Théorie de l’imprévision, bouleversement de l’économie du contrat et droit à indemnisation

CE, 30 mars 1916, n° 59928, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux 

Lorsque des circonstances imprévisibles et extérieures aux parties bouleversent l'économie du contrat, le cocontractant reste tenu de poursuivre l'exécution du service. Il a toutefois droit à une indemnisation au titre des charges extracontractuelles résultant de cette situation.

En principe, le contrat de concession règle, d’une façon définitive, jusqu’à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant.

Le concessionnaire est tenu d’exécuter le service prévu dans les conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui y sont stipulées.

La variation du prix des matières premières à raison des circonstances économiques constitue un aléa du marché qui peut, suivant le cas, être favorable ou défavorable au concessionnaire et demeure à ses risques et périls, chaque partie étant réputée avoir tenu compte de cet aléa dans les calculs et prévisions qu’elle a faits avant de s’engager.

Toutefois, la hausse survenue au cours de la guerre de 1914 dans le prix du charbon, matière première de la fabrication du gaz, par suite de l’occupation par l’ennemi de la plus grande partie des régions productrices de charbon dans l’Europe continentale et de la difficulté de plus en plus considérable des transports par mer, a atteint une proportion telle que, non seulement elle a un caractère exceptionnel dans le sens habituellement donné à ce terme, mais qu’elle entraîne dans le coût de la fabrication du gaz une augmentation qui, dans une mesure déjouant tous les calculs, dépasse certainement les limites extrêmes des majorations ayant pu être envisagées par les parties lors de la passation du contrat de concession.

En conséquence, l’économie du contrat se trouve bouleversée et le concessionnaire de l’éclairage au gaz d’une ville est fondé à soutenir qu’il ne peut être tenu d’assurer, aux seules conditions prévues à l’origine, le fonctionnement du service tant que durera la situation anormale ci-dessus indiquée.

Le concessionnaire est tenu d’assurer le service concédé avec tous ses moyens de production, mais le concédant doit lui venir en aide.

Le concessionnaire ne peut d’ailleurs prétendre que, le marché ayant prévu un certain prix pour la tonne de charbon qui aurait correspondu au prix maximum du gaz fixé au contrat, toute augmentation du prix du charbon au-delà de celui indiqué au marché doit être mise exclusivement à la charge du concédant.

Il doit supporter, au cours de cette période transitoire résultant des circonstances indiquées, la part des conséquences onéreuses de la situation de force majeure ci-dessus rappelée que l’interprétation raisonnable du contrat permet de mettre à sa charge.

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture, auquel il appartiendra, si elles ne se mettent point d’accord sur les conditions spéciales dans lesquelles le concessionnaire pourra continuer le service, de déterminer, en tenant compte de tous les faits de la cause, le montant de l’indemnité à laquelle le concessionnaire a droit à raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles il aura à assurer le service pendant la période envisagée.

Texte

 

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Voir également

théorie de l'imprévision,
force majeure,
sujétions techniques imprévues,
bouleversement de l’économie du marché,
avenant,
décision de poursuivre,

Jurisprudence

CE, 9 décembre 1932, n° 89655, Compagnie de tramways de Cherbourg

Textes

Avis n° 405540 du 15 septembre 2022 du Conseil d'État qui traite de la modification des clauses financières ou des prix en l'absence de clauses spécifiques, notamment pour faire face à des circonstances imprévisibles (NOR : ECOM2217151X).

Article 18 [Forme des prix] du CMP 2006

Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil - NOR: EQUE0500019J

Circulaire du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques.

Actualités

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