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Sources > Jurisprudence
Conseil d’Etat, 30 mars 1916, n° 59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
En cas d'évènements imprévisibles, extérieurs aux parties et bouleversant l'économie du contrat, le cocontractant est tenu d'assurer l'exécution du contrat ; mais il supporte financièrement une partie des conséquences de la situation de force majeure.
Texte
.
Voir également
théorie de
l'imprévision,
force majeure,
sujétions techniques imprévues,
bouleversement de l’économie du marché,
avenant,
décision de
poursuivre,
Jurisprudence
CE, 9 décembre 1932, n° 89655, Compagnie de tramways de Cherbourg
Textes
Avis n° 405540 du 15 septembre 2022 du Conseil d'État qui traite de la modification des clauses financières ou des prix en l'absence de clauses spécifiques, notamment pour faire face à des circonstances imprévisibles (NOR : ECOM2217151X).
Article 18 [Forme des prix] du CMP 2006
Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil - NOR: EQUE0500019J
Circulaire du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques.
Actualités
Marchés publics en période d’inflation et circulaire 6529/SG (La hausse des prix de l’énergie et des matières premières met sous tension de nombreux marchés publics. Comment réagir concrètement ? La circulaire 6529/SG du 24 avril 2026 et la fiche de la DAJ apportent des réponses complémentaires. Elles précisent les règles applicables et les leviers mobilisables pour adapter et sécuriser les contrats en cours d’exécution). - 26 avril 2026.
Marchés de travaux et hausse du prix des matières premières et de l'énergie - Fiche du MINEFE