CE, 5 juin 2026, n° 512130. Un DQE irréaliste n’est irrégulier que s’il influence réellement la notation

Un DQE erroné, « irréaliste » ou mal calibré ne constitue un manquement que si les quantités qu’il contient sont prises en compte dans la méthode de notation ou sont susceptibles de modifier le classement des offres.

La Communauté d’agglomération du Sud avait lancé un accord-cadre à bons de commande pour l’acquisition et la livraison de bacs de collecte des déchets, divisé en deux lots. Une société évincée contestait les DQE, qui prévoyaient les mêmes quantités de bacs alors que les deux lots couvraient des populations différentes. Le juge des référés avait annulé la procédure en estimant que ces quantités irréalistes faussaient la méthode de notation. Le Conseil d’État censure cette analyse, car les offres étaient comparées uniquement sur les prix unitaires, de sorte que les quantités du DQE n’avaient pas d’incidence sur l’évaluation des offres.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que la notation du prix se faisait « exclusivement » par comparaison des prix unitaires des bacs, sans tenir compte du nombre de bacs à fournir. Dès lors, même si les quantités du DQE pouvaient paraître incohérentes entre deux lots de populations différentes, cette incohérence était sans effet sur la note prix. Le juge des référés a donc inexactement qualifié les faits.

Autrement dit :

• si la note prix est calculée sur la base d’un montant estimatif obtenu par la formule « quantités × prix unitaires », un DQE irréaliste peut fausser la comparaison.
  Dans ce cas, le DQE doit être construit avec des quantités représentatives du besoin réel ou prévisible. Sinon, la méthode peut favoriser artificiellement une stratégie de prix et conduire à une mauvaise hiérarchisation des offres.
  Exemple : si le DQE prévoit 1 000 unités pour une prestation rarement commandée et 5 unités pour une prestation courante, l’entreprise peut optimiser artificiellement son offre en baissant certains prix peu sensibles et en augmentant les prix réellement déterminants en exécution.
• si la note prix est calculée uniquement sur les prix unitaires du BPU (comme en l’espèce), sans pondération par les quantités du DQE, l’irrégularité prétendue du DQE devient inopérante, sauf démonstration d’un impact concret sur la comparaison des offres. L’irréalisme des quantités du DQE ne suffit pas à faire annuler la procédure.

La décision ne valide pas les DQE fantaisistes

Il ne faut pas tirer de cette décision une règle générale. Le Conseil d’État ne dit pas qu’un acheteur peut établir un DQE fictif, déconnecté du besoin ou incohérent avec les volumes prévisibles.

Il dit seulement que, dans cette espèce, le DQE n’avait pas d’incidence sur la notation. La solution aurait pu être différente si les quantités avaient été intégrées dans le calcul de la note prix.

À l’inverse, le Conseil d’État a déjà censuré une méthode de notation du prix qui accordait une importance excessive à certains prix unitaires alors que les prestations concernées étaient faiblement prévisibles. Dans la décision CE, 13 novembre 2020, n°439525, Commune de Perpignan, la méthode retenue était de nature à priver le critère prix de sa portée et à empêcher l’attribution de la meilleure note à la meilleure offre sur ce critère.

[…]

4. Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour juger que la méthode de notation mise en œuvre par la Communauté d'agglomération du Sud était irrégulière, le juge des référés s'est fondé sur le caractère selon lui irréaliste des " détails quantitatifs estimatifs " (DQE) figurant dans le règlement de la consultation, au motif qu'ils prévoyaient le même nombre de bacs de collecte de déchets à livrer pour les deux lots alors que le lot n° 1 couvrait une population de 89 000 habitants et que le lot n° 2 couvrait une population de 44 000 habitants. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la comparaison des offres sur le critère du prix se faisait exclusivement en comparant les prix unitaires des bacs, sans qu'ait d'incidence le nombre de bacs à fournir, de sorte que le caractère éventuellement irréaliste de ces quantités n'était pas susceptible d'avoir d'effet sur l'évaluation des offres, le juge des référés a inexactement qualifié les faits de l'espèce."

[…]

MAJ 15/06/26