Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement > Article D2192-35

Article D2192-35 (CCP, partie réglementaire)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D2192-35 [Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement]

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

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