Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article D2192-35 (CCP, partie réglementaire)
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article D2192-35 [Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement]
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
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