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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre unique > Article L1461-1 à L1461-2
Dispositions applicables en Polynésie française
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1461-1
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Modifié par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
| L. 1 à L. 3 | |
| L. 3-1 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
| L. 4 à L. 6 | |
| Au livre Ier | |
| L. 1100-1 | |
| Au titre Ier | |
| L. 1110-1 à L. 1112-1 | |
| L. 1113-1 | Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
| Au titre II | |
| L. 1120-1 à L. 1122-1 | |
| Au livre II | |
| Au titre Ier | |
| L. 1210-1 à L. 1212-4 | |
| Au titre II | |
| L. 1220-1 à L. 1220-3 | |
| Au livre III | |
| L. 1300-1 | |
| Au titre Ier | |
| L. 1311-1 à L. 1312-2 | |
| Au titre II | |
| L. 1321-1 à L. 1323-1 | |
| Au titre III | |
| L. 1330-1 | |
Article L1461-2
Pour l’application de la présente partie en Polynésie française :
1° A l'article L1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L1330-1, les mots : « l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre ».
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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