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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer > Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre unique > Article L1471-1 à L1471-2
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1471-1
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Modifié par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
| L. 1 à L. 3 | |
| L. 3-1 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
| L. 4 à L. 6 | |
| Au livre Ier | |
| L. 1100-1 | |
| Au titre Ier | |
| L. 1110-1 à L. 1112-1 | |
| L. 1113-1 | Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
| Au titre II | |
| L. 1120-1 à L. 1122-1 | |
| Au livre II | |
| Au titre Ier | |
| L. 1210-1 à L. 1212-4 | |
| Au titre II | |
| L. 1220-1 à L. 1220-3 | |
| Au livre III | |
| L. 1300-1 | |
| Au titre Ier | |
| L. 1311-1 à L. 1312-2 | |
| Au titre II | |
| L. 1321-1 à L. 1323-1 | |
| Au titre III | |
| L. 1330-1 | |
Article L1471-2
Pour l’application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L1330-1, les mots : « l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre ».
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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