Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement > L2192-14

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2192-14 [Pas de renonciation aux intérêts moratoires]

Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. 

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article L2192-10 [Délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
  • Article L2192-12 [Constitution du retard de paiement]
  • Article L2192-13 [Retard de paiement et intérêts moratoires]
  • Article L2192-14 [Pas de renonciation aux intérêts moratoires]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires dans un marché public. Requalification d'une concession d'aménagement en marché public en l'absence de transfert du risque lié à l'exploitation. - 25 mai 2021.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CE, 18 mai 2021, n° 443153, Cté d’agglomération de Lens-Liévin (Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires dans un marché public. Requalification d'une concession d'aménagement en marché public en l'absence de transfert du risque lié à l'exploitation).

Voir également

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