Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre II : Maîtrise d’ouvrage > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d’ouvrage > Section 2 : Conduite d’opération > L2422-3

Conduite d’opération et assistance générale à caractère administratif, financier et technique  - MOP

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2422-3 [Conduite d’opération et assistance générale à caractère administratif, financier et technique]

Le maître d’ouvrage peut passer avec un conducteur d’opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu’en soit le montant.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article L2422-3 [Conduite d’opération et assistance générale à caractère administratif, financier et technique]
  • Article L2422-4 [Conduite d’opération et incompatibilité avec toute mission de maîtrise d’œuvre]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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