Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > L2500-2
Autres marchés publics
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2500-2 [Autres marchés publics - Marchés conclus par un acheteur visé par la maîtrise d’ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage]
Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2500-1 [Catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier]
- Article L2500-2 [Marchés conclus par un acheteur visé par la maîtrise d’ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage]
Textes relatifs à la commande publique
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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