Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice > L2514-3

Article L2514-3 Marchés publics pour la revente ou la location à des tiers conclus par une entité adjudicatrice

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2514-3

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour la revente ou la location à des tiers, lorsque cette entité ne bénéficie d’aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l’objet de ces marchés publics et que d’autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l’entité adjudicatrice. Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsque ces marchés publics sont passés par les centrales d’achat.

Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, à sa demande, les catégories de produits et d’activités qu’elles considèrent comme relevant du présent livre en vertu du présent article.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance