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Article R. 2172-4 Montant de la prime pour les prestations conformes au règlement du concours

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-4 [Montant de la prime pour les prestations conformes au règlement du concours si l’acheteur est soumis au livre IV]

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1

Lorsque l’acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. L’acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance