Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 3 : Partenariats d’innovation > Sous-section 1 : Contenu du partenariat d’innovation > Article R2172-24

Article R2172-24 Objectifs de chaque phase et rémunération associée à chaque phase

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-24 [Objectifs de chaque phase et rémunération associée à chaque phase]

Le partenariat d’innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

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