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Article R. 2172-25 Répartition des droits de propriété intellectuelle
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2172-25 [Répartition des droits de propriété intellectuelle dans le partenariat d’innovation]
La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d’innovation.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
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