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Article R2172-27 - Avis de marché obligatoire

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-27 [Avis de marché des partenariats d’innovation]

Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l’avis de marché.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance