Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 3 : Partenariats d’innovation > Section 5 : Marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur > Article R2172-35

Article R. 2172-35 Achat de véhicules à moteur et incidences énergétiques et environnementales

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-35 [Achat de véhicules à moteur dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et prise en compte des incidences énergétiques et environnementales]

Abrogé par Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 -art. 7

MAJ 18/11/21 - Source : Legifrance