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Article R2192-31 Taux des intérêts moratoires
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2192-31 [Taux des intérêts moratoires]
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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