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Article R2192-34 Paiement en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2192-34 [Paiement en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde]
En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R2192-10 et R2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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