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Article R. 2431-3 Catégories d'appartenance de l’ouvrage

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2431-3 [Catégories d'appartenance de l’ouvrage - Maitrise d’œuvre privée]

Le maître d’ouvrage détermine l’appartenance de l’ouvrage à l’une des catégories suivantes :

1° Opération de construction neuve de bâtiment ;

2° Opération de réhabilitation de bâtiment ;

3° Opération de construction neuve d’infrastructure ;

4° Opération de réhabilitation d’infrastructure.

Il peut, le cas échéant, scinder l’ouvrage en parties d’ouvrage relevant de l’une ou l’autre de ces catégories.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance