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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre > Titre III : Maitrise d’œuvre privée > Chapitre Ier : Mission de maitrise d’œuvre privée > Section 1 : Dispositions générales > Article R2431-3

Article R. 2431-3 Catégories d'appartenance de l’ouvrage

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2431-3 [Catégories d'appartenance de l’ouvrage - Maitrise d’œuvre privée]

Le maître d’ouvrage détermine l’appartenance de l’ouvrage à l’une des catégories suivantes :

1° Opération de construction neuve de bâtiment ;

2° Opération de réhabilitation de bâtiment ;

3° Opération de construction neuve d’infrastructure ;

4° Opération de réhabilitation d’infrastructure.

Il peut, le cas échéant, scinder l’ouvrage en parties d’ouvrage relevant de l’une ou l’autre de ces catégories.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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