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Article R2431-7 Défaillance d’un maître d’œuvre titulaire d’une mission de base

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2431-7 [Défaillance d’un maître d’œuvre titulaire d’une mission de base]

Lorsque en cas de défaillance d’un maître d’œuvre titulaire d’une mission de base, le maître d’ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d’œuvre afin de poursuivre l’opération, l’ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier marché public et ceux confiés au nouveau maître d’œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance