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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre > Titre III : Maitrise d’œuvre privée > Chapitre Ier : Mission de maitrise d’œuvre privée > Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages d’infrastructure > Article R2431-31
Article R. 2431-31 Application des articles R. 2431-16 à R. 2431-18
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2431-31 [Application des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 aux ouvrages d’infrastructure]
Les dispositions des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 sont applicables aux ouvrages d’infrastructure.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
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