Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre > Titre III : Maitrise d’œuvre privée > Chapitre Ier : Mission de maitrise d’œuvre privée > Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée spécifiques > Article R2431-34

Article R. 2431-34 Objet des études spécifiques d’avant-projet - Eléments de mission spécifiques

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2431-34 [Objet des études spécifiques d’avant-projet - Eléments de mission spécifiques]

Les études spécifiques d’avant-projet ont pour objet :

1° D’apprécier les conséquences de la solution technique étudiée par l’opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels en s’assurant qu’elle est compatible avec les contraintes du programme et qu’elle est assortie de toutes les justifications et avis techniques nécessaires ;

2° De retenir la solution technique, le cas échéant de la faire adapter, ou d’en proposer le rejet au maître d’ouvrage ;

3° De permettre la fixation de la rémunération définitive du maître d’œuvre en tenant compte des éléments de missions spécifiques qui lui sont confiés ;

4° De permettre au maître d’ouvrage d’arrêter avec l’opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels les conditions d’exécution de son marché public.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  •  

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 28 /Annexe 20 du code de la commande publique).

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019