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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre > Titre III : Maitrise d’œuvre privée > Chapitre Ier : Mission de maitrise d’œuvre privée > Section 6 : Dispositions diverses > Article R2431-37
Article R. 2431-37 Dispositions diverses - Maitrise d’œuvre privée
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2431-37 [Dispositions diverses - Maitrise d’œuvre privée]
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’équipement et de l’industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 28 /Annexe 20 du code de la commande publique).
Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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