Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre > Titre III : Maitrise d’œuvre privée > Chapitre II : Marché public de maîtrise d’œuvre privée > Section 2 : Engagements du maître d’œuvre privé > Article R2432-5

Article R. 2432-5 Conditions d'exonération des engagements mentionnés

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2432-5 [Conditions d'exonération des engagements mentionnés - Engagements du maître d’œuvre privé]

Le marché public de maîtrise d’œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles R. 2432-3 et R. 2432-4, s’il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance