Publication de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération pour l'insertion au BOAMP des avis de marchés publics

2 septembre 2012

L’arrêté du 31 août 2012 (NOR: PRMX1233046A) fixe les modalités relatives aux conditions et au montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la DILA des insertions au BOAMP.

 Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013

La rémunération dépend du nombre d'unités de publication.

Nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis

Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis dépend du type d’avis  est fixé comme suit :

• pour un avis initial MAPA inférieur à 90.000 euros : 1 UP ;
• pour un avis de résultat MAPA inférieur à 90.000 euros : 1 UP ;
• pour un avis initial formulaire national standard ou de délégation de service public : 8 UP ;
• pour un avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public : 3 UP ;
• pour un avis initial formulaire européen : 10 UP ;
• pour un avis de résultat de marché formulaire européen : 5 UP ;
• pour un avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen : 1 UP ;
• pour un avis rectificatif : 1 UP ;
• pour un avis d'annulation : 1 UP ;
• pour un avis d’intention de conclure une convention de délégation de service public : 1 UP

Rémunération d'une unité de publication : 90 € HT

La rémunération hors taxe des insertions est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 € HT.

Par exemple un avis initial pour un MAPA inférieur à 90 000 € HT est facturé 90 € HT (1 UP) alors qu’un avis initial formulaire européen est facturé 900 € HT (10 UP).

Les insertions sont souscrites selon un forfait ou hors forfait

Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication ;

Les insertions souscrites dans le cadre d’un forfait distinguent deux catégories distinctes de forfaits d'unités de publication selon qu’i s’agit de marchés supérieurs aux seuils européens ou pour les autres marchés.

Barème de la rémunération forfaitaire commune aux deux catégories

La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée selon un barème figurant à l’article 1-3 de l’arrêté du 31 août 2012. Il est à noter que ces deux catégories de forfaits ne sont pas fongibles, il n'est pas possible d'utiliser les UP destinées à la publication d'avis européens pour publier les autres avis.